Traduction de «consommation soit assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa position, le Parlement a inclus des objectifs contraignants pour les États membres, qui devraient faire en sorte, progressivement, qu’au minimum 0,5 % de la consommation d’énergie soit assurée au moyen de biocarburants avancés d’ici 2016 et qu’au minimum 2,5 % le soient d’ici 2020.
In its position, the Parliament has included mandatory targets for Member States to gradually achieve at least 0.5 % of energy consumption to be met with advanced biofuels in 2016 and at least 2.5% in 2020.

Il est important de nous concentrer sur les principaux éléments du projet de loi pour que la sécurité des produits de consommation soit assurée hors de tout doute raisonnable.
It is important to focus on the major parts of the bill that ensure consumer products are safe beyond a reasonable doubt.

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;
9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;

Si des drogues présentement illicites devaient être approuvées en vue de leur consommation à des fins médicinales, Santé Canada et le gouvernement du Canada devraient veiller à ce que toute la diligence requise soit assurée au processus, allant de la recherche à toutes les mesures de sécurité.
If any of the current illicit drugs are to be approved for medicinal use, Health Canada and the Government of Canada must ensure that due diligence is brought to bear in the process, from research to other safeguards.