Cette disposition tranche avec le régime décrit à la partie III de la LPD, qui s’applique actuellement aux produits de consommation interdits, limités et contrôlés. Selon le régime actuel, lorsqu’un objet est saisi en vertu de cette loi, sa restitution au propriétaire n’est pas automatique.
This is in contrast to the process outlined in Part III of the Hazardous Products Act, which currently applies to prohibited, restricted and controlled consumer products.Under the current process, when a product, material or substance is seized under that Act, its return is not automatic.