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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

Traduction de «consommation réglementés nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


Tendances de consommation alimentaire que nous réservent les années 1990

Consumer food trends for the 1990's


Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

European Network for settling consumer disputes out-of-court


Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


Réglementation aérienne : Nous travaillons pour votre sécurité

Aviation Regulation Working for your Safety


Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement

By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'industrie de produits de consommation réglementés, nous avons des inspecteurs dans nos installations et nous avons des inspecteurs qui s'attardent aux produits qui se trouvent sur les tablettes des magasins.

In the case of the regulated consumer product industry, we have inspectors in our facilities and we have inspectors looking at the products on store shelves.


Sans un solide fondement scientifique pour conclure que la consommation de cannabis est nettement préjudiciable pour un nombre important de consommateurs et(ou) la société en général, et que ce préjudice menace le Dominion dans son ensemble, Nous soutenons que le contrôle ou la réglementation du cannabis doit se caractériser comme un sujet de préoccupation provincial, soit comme une affaire de propriété et de droits civils (a.92(13)) ou comme une affaire de nature locale o ...[+++]

Without a sound scientific basis for concluding that the consumption of cannabis is seriously harmful to a significant number of consumers and/or to society at large, and that this harm threatens the Dominion as a whole, it is submitted that the control or regulation of cannabis must be characterized as a provincial concern, either as a matter of property and civil rights (s.92(13)) or as a matter that is of a local or private nature (s.92(16)), such as the regulation of alcohol consumption.


Il est assez évident, dans les services financiers, qu’une bonne réglementation encourage l’activité du marché, et c’est l’objectif que nous avons tenté d’atteindre dans notre travail. Cependant, le problème que nous avons rencontré avec cette directive, c’est que les marchés du crédit à la consommation de l’Union européenne se trouvent à des stades de développement très différents: de nombreux pays, comme le mien, possèdent déjà u ...[+++]

However, the problem we have had with this Directive is the fact that the consumer credit market across the European Union is at very different stages of development: many countries, like my own, already have well-developed regulation.


Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.

We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.


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Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété.

We know that the CFR is almost there, is almost usable, and yet still we are proceeding with various bits of legislation that contain contract law, without looking at some of the basic ground rules which we are already beginning to formulate in the CFR. We are looking at the consumer acquis review, and separately we are looking at time share.


Dans les nouveaux États membres, il a été possible jusqu'à présent d'esquiver les règlements communautaires sur la teneur en graisses, compte tenu de dérogations durement gagnées, mais la bonne nouvelle est d'apprendre qu'après 2009, nous pourrons toujours consommer les produits laitiers auxquels nous sommes habitués.

In the new Member States it has so far been possible to deviate from the EU regulations on fat content, due to the hard-won derogations, but it is good news that after 2009 we will still be able to consume the milk products to which we are well accustomed.


Nous aimerions une plus grande harmonisation des règlements à l'échelle nationale (1555) La fraude à la consommation est en hausse et nous aimerions que la réglementation mette davantage l'accent sur la répression de la fraude et la qualité des produits au niveau de la consommation.

We'd like to see the harmonization of regulations across the country higher (1555) Consumer fraud is a growth area, and we'd like to see more emphasis on fraud and consumer quality in the regulations.


Je tiens cependant à vous rappeler, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté une proposition sur les bâtiments, qui revêt une très grande importance (les bâtiments représentent 40 % de la consommation d’énergie, et il y a des marges d’épargne de l’énergie de presque 20 %), la proposition que nous apporterons en vue d’améliorer l’actuelle réglementation sur la cogénération de chaleur et d’électricité, et une proposition généri ...[+++]

But I would remind you, ladies and gentlemen, of a proposal on buildings, which is very important (buildings represent 40% of energy consumption, and there are margins for savings of almost 20%), the proposal we will present to improve the current regulation on combined generation of heat and electricity, and a general proposal, a framework proposal, which will provide measures for all types of electrodomestic or electrical equipment within buildings.


La réglementation de la consommation d'énergie par les voitures se fait par les accords que nous avons sur la consommation de carburant et les normes associées à la consommation d'énergie.

The regulation of the utilization of energy with respect to automobiles would come through agreements we have on fuel consumption and standards associated with fuel consumption.


Nous devrions donc nous demander si notre cadre de réglementation réussit à réduire la consommation, et si son application est relativement un bon moyen de dissuasion. Si nous sommes tout aussi déterminés à prévenir la consommation d'alcool et l'usage du tabac chez les mineurs, nous n'infligeons pas le même genre de sanctions criminelles aux jeunes reconnus pour avoir pris ces substances, même si nous savons qu'actuellement, les risques pour la santé et les coûts sociaux associés à l'abus d'al ...[+++]

While we are also determined to discourage underage alcohol consumption and the smoking of tobacco, we do not inflict the same degree of criminal sanctions on youth who are found imbibing these two substances, this despite our evidence that, at present levels of use, the risks to health and costs to society from the misuse of alcohol and the use of tobacco far exceed those of cannabis.




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Date index: 2022-01-25
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