153 (1) Pour une entreprise, l’apposition d’une marque nationale sur des véhicules, moteurs ou équipements, la vente de véhicules, moteurs ou équipements ainsi marqués et l’importation de véhicules, moteurs ou équipements sont subordonnées à l’observation des conditions suivantes :
153 (1) No company shall apply a national emissions mark to any vehicle, engine or equipment, sell any vehicle, engine or equipment to which a national emissions mark has been applied or import any vehicle, engine or equipment unless