Traduction de «consommation des administrations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consommation des administrations | consommation des administrations publiques
public current expenditure on goods and services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

consommation
consumption

Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]
The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations

consommation finale des services des administrations publiques
final consumption expenditure of government services

consommation intermédiaire des branches non marchandes des administrations publiques
intermediate consumption of producers of government services

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

dépense de consommation
consumption expenditure [ Private consumption(STW) ]

Afibrinogénémie acquise Coagulation intravasculaire diffuse ou disséminée [CIVD] Coagulopathie de consommation Hémorragie fibrinolytique acquise Purpura:fibrinolytique | fulminans
Afibrinogenaemia, acquired Consumption coagulopathy Diffuse or disseminated intravascular coagulation [DIC] Fibrinolytic haemorrhage, acquired Purpura:fibrinolytic | fulminans

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité de la consommation et des corporations et celui de l’administration gouvernementale sont devenus le Comité de la consommation et des corporations et de l’administration gouvernementale; le Comité des élections, des privilèges et de la procédure et celui des affaires émanant des députés sont devenus le Comité des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés; le Comité des droits de la personne et celui sur la condition des personnes handicapées sont devenus le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées; le Comité de l’expansion industrielle régionale et celui de la recherche, de la science et de la technologie sont devenus le Comité de l’industrie, de la science et de la technologie et du développement régional et du Nord; et le Comité de la défense nationale et celui des affaires des anciens combattants sont devenus le Comité de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
Consumer and Corporate Affairs, along with Government Operations, became Consumer and Corporate Affairs and Government Operations; Elections, Privileges and Procedures, along with Private Members’ Business, became Elections, Privileges, Procedure and Private Members’ Business; Human Rights, along with Status of Disabled Persons, became Human Rights and Status of Disabled Persons; Regional Industrial Expansion, along with Research, Science and Technology, became Industry, Science and Technology, Regional and Northern Development; National Defence, along with Veterans Affairs, became National Defence and Veterans Affairs.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

Consommation de nourriture, consommation d'eau (si disponible), efficacité alimentaire (gain de poids corporel par gramme de nourriture consommé, sauf lors de la cohabitation et de l'allaitement), et consommation de la substance d'essai (en cas d'administration dans la nourriture/l'eau de boisson) pour les animaux P et F1
Food consumption, water consumption if available, food efficiency (body weight gain per gram of food consumed, except for the period of cohabitation and during lactation), and test chemical consumption (for dietary/drinking water administration) for P and F1 animals;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Des rapports d'experts fondateurs La législation Le régime des coffee shops Données sur l'usage ROYAUME-UNI Stratégie décennale de lutte contre la toxicomanie Cadre législatif Autres lois pertinentes au domaine de la toxicomanie Débats au RU Études et rapports récents Administration Coûts Statistiques LA SUÈDE Stratégie nationale Cadre législatif Le débat en Suède Rapports récents Coûts Administration Statistiques LA SUISSE Une politique de réduction des risques Évolution du régime juridique Un projet de dépénalisation du cannabis Administration de la politique suisse en matière de drogue Statistiques sur l'usage de stupéfiants et les infractions à la LStup L'AUSTRALIE Stratégie nationale sur les drogues Le cadre législatif Décriminalisation du cannabis Administration Statistiques LES ÉTATS-UNIS Le cadre législatif de l'administration fédérale et des États La législation actuelle et son application Buts et objectifs de la politique fédérale de lutte contre les stupéfiants Administration de la politique Sujets d'actualité et débats Statistiques CHAPITRE 21 - OPTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE L'INEFFICACITÉ DES POLITIQUES PÉNALES Des impacts sur la consommation?
Essential Experts Reports Legislation The Coffee Shop System Data on Use UNITED KINGDOM Ten-Year Strategy to Battle Drugs Legislative Framework Other Relevant Legislation in the Field of Drug Misuse Debate in the UK Recent Key Reports and Studies Administration Costs Statistics SWEDEN National Strategy Legislative Framework Debate in Sweden Recent Reports Costs Administration Statistics SWITZERLAND A Harm Reduction Policy The Legal Framework A Bill to Decriminalize Cannabis Administration of Swiss Drug Policy Statistics on Narcotics Use and Offences under the Narcotics Act AUSTRALIA National Drug Strategy Legislative Framework Decriminilization in Australia Administration Statistics UNITED STATES The Federal-State Legislative Framework Current Legislation and Enforcement Federal Drug Policy Goals and Objectives Administration of the Policy Current Issues and Debates Statistics CHAPTER 21 - PUBLIC POLICY OPTIONS INEFFECTIVENESS OF CRIMINAL POLICIES Impact on Consumption Impact on Supply Conclusion GENERAL ECONOMY OF A PUBLIC POLICY ON CANNABIS COMPONENTS OF A PUBLIC POLICY Strong Decision-making Body Interconnection A Shared Definition of Shared Objectives Information Tools LEGISLATIVE OPTIONS Clarification of criminology Criteria for a Legal Policy on Cannabis CONCLUSIONS AND RECOMMENDATIONS

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Dilexport Srl (ci-après «Dilexport») à l'Amministrazione delle Finanze dello Stato (administration italienne des finances; ci-après «l'administration») à propos du remboursement de l'impôt de consommation sur les bananes fraîches ou séchées et les farines de bananes (ci-après l'«impôt de consommation sur les bananes»).
Those questions were raised in proceedings between Dilexport Srl (hereinafter 'Dilexport') and the Amministrazione delle Finanze dello Stato (State Finance Administration, hereinafter 'the Administration') concerning reimbursement of the consumption tax on fresh or dried bananas and banana meal (hereinafter 'the consumption tax on bananas').

Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques en matière d'enseignement, de santé, de sécurité sociale et oeuvres sociales, de sports et loisirs et de culture, à l'exception de celles liées à l'administration générale, aux réglementations, à la recherche, etc., doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels.
By convention, all government final consumption expenditure on education, health, social security and welfare, sport and recreation, and culture should be treated as expenditure on individual consumption services except for expenditure on general administration, regulation, research, etc.

Par convention, toutes les dépenses de consommation finale des administrations publiques, à l'exception de celles liées à l'administration générale, aux réglementations, à la recherche, etc., ressortissant à une des rubriques ci-après, doivent être traitées comme des dépenses de consommation portant sur des services individuels:
By convention, all government final consumption expenditures under each of the following headings should be treated as expenditures on individual consumption services except for expenditures on general administration, regulation, research, etc. in each category:

- par l'obligation, pour les sociétés titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits finis dérivés du pétrole, effectuant la mise à la consommation, que le président du conseil d'administration, le président-directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration soient de nationalité française, et par l'obligation pour le titulaire, de réserver au personnel français une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise (décret nº 65-144 du 26 février 1965);
- the requirement, in the case of companies holding special authorisations to import petroleum products and marketing such products, that the Chairman of the Board of Directors (conseil d'administration), the Chairman and chief executive (président-directeur général) and a majority of the members of the Board of Directors be of French nationality, and the requirement that the holder of such authorisation reserve a certain number of posts within the administrative, technical and commercial management of the undertaking for French staff (décret No 65-144 of 26 February 1965);