Traduction de «consommateurs à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

consommateur à consommateur en ligne | CCL
C2C | Consumer-to-consumer | C-to-C

consommateur à consommateur en ligne | CCL
consumer-to-consumer | C2C | C-to-C

consommateur à consommateur en ligne [ CCL ]
consumer-to-consumer [ C2C | C-to-C ]

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

client à entreprise (1) | commerce électronique de consommateur à entreprise (2) | customer to business (3) | commerce CtoB (4) [ C2B ]
customer to business (1) | consumer to business (2) [ C2B ]

entreprise à consommateur en ligne | ECL
B2C | B2C commerce | B-to-C | Business-to-consumer | Business-to-consumer commerce | Business-to-customer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).
- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) a pour but d’aider le consommateur à régler un litige avec un professionnel en cas de problème consécutif à l’achat d’un produit ou d’un service, par exemple lorsque le professionnel refuse de réparer le produit ou de rembourser l’achat alors que le consommateur y a droit.
Alternative dispute resolution (ADR) helps consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service that they bought e.g. when a trader refuses to repair a product or to make a refund to which a consumer is entitled.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.
Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) désigne les moyens de recours extrajudiciaires proposés aux consommateurs pour régler des litiges avec des professionnels en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service.
Alternative dispute resolution (ADR) refers to helping consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service which they bought.

Il existe déjà des organismes qui aident les consommateurs à régler leurs litiges dans le domaine des services financiers, mais nous voulons contribuer à accroître leur efficacité et à étendre leur champ d’action.
Bodies which help consumers resolve their disputes related to financial services already exist, but we want to help boost their efficiency and coverage.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.
3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.

2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges.
2. Traders established within the Union engaging in online sales or service contracts, which are committed or obliged to use one or more ADR entities to resolve disputes with consumers, shall inform consumers about the existence of the ODR platform and the possibility of using the ODR platform for resolving their disputes.

Les délégations et la Commission ont souligné l'importance des organes extrajudiciaires qui permettront aux consommateurs de régler leurs litiges d'une manière simplifiée et efficace et à moindre coût.
Delegations and the Commission stressed the importance of the out-of-court bodies which will enable consumers to settle disputes in simplified, efficient way and at low cost.

Le Commissaire a rappelé à cet égard que la Commission avait lancé trois projets de démonstration. Il s'agit de centres d'information transfrontaliers aptes à épauler les consommateurs pour régler des litiges.
He drew attention to three demonstration projects the Commission had launched in this area, concerning transfrontier information centres to help consumers involved in disputes.