Traduction de «consommateurs telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées.
Such a mechanism could take the form of a body which would, independently of the national regulatory authority and service providers, carry out research into consumer-related issues, such as consumer behaviour and mechanisms for changing suppliers, and which would operate in a transparent manner and contribute to the existing mechanisms for stakeholder consultation.

Un certain nombre de directives relatives à la protection du consommateur, telle la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, porte sur les contrats de biens de consommation conclus selon des moyens électroniques et, en réalité, la directive relative au e-commerce indique clairement que cela ne porte pas préjudice au niveau de protection des intérêts dont dispose le consommateur tel que prévu par les actes communautaires, y compris les acquis du consommateur.
A number of consumer protection directives, such as Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts, applies to consumer contracts concluded by electronic means and, indeed, the e-commerce Directive clearly states that it is without prejudice to the level of protection for consumer interests as established by Community acts, including the consumer acquis.

Elle est aussi cohérente avec les initiatives en cours en matière de marché intérieur, comme la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur , et celles sur la protection des consommateurs telles que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales" ) et le règlement (CE) n°2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") .
It is also consistent with current initiatives concerning the internal market, such as the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on sales promotions in the internal market , and those concerning consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ("Unfair Commercial Practices Directive") and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws ("the Regulation on consumer protection cooperation") .

Les comportements faisant l’objet de l’article 9, points c), d) et e), sont plus particulièrement visés dans ce contexte: l’article 9, point c), proscrit les pratiques qui exercent une influence injustifiée sur le consommateur, telles que l’exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit.
The conduct regulated by Article 9(c), (d) and (e) is particularly relevant in this context. Article 9(c) outlaws practices which exert undue influence on consumers, such as the exploitation by the trader of any specific misfortune or circumstance of which the trader is aware, to influence the consumer’s decision with regard to the product.

«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission;
‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found;

"infraction intracommunautaire", tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a pris forme ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ;
"intra-Community infringement" means any act or omission contrary to the laws that protect consumers" interests, as defined in point (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act are to be found .

"infraction intracommunautaire", tout acte ou omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles que définies au paragraphe 3, point a), portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui d'où émane l'acte ou l'omission en question ou dans lequel celui‑ci a eu lieu ou dans lequel le vendeur ou le fournisseur responsable réside ou dans lequel des preuves ou des biens relatifs à l'acte ou à l'omission peuvent être trouvés;
(b) ‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers’ interests, as defined in paragraph (a), which harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place or where the seller or supplier responsible therefor is established or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.

Cet examen tiendra également compte des préoccupations du consommateur telles que l'interopérabilité et les systèmes d'accès conditionnel, ainsi que les conséquences du passage à la radiodiffusion numérique pour le consommateur.
The review will also take into account other consumer concerns, such as interoperability and conditional access systems, as well as the implications for consumers of the switch to digital broadcasting.

Il faut éviter que ces contrats ne contiennent pas de dispositions abusives, au sens où elles créeraient un déséquilibre important dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur; telle est l'exigence fondamentale inscrite dans la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
These contracts should not be unfair in the sense of causing a significant imbalance in the parties rights and obligations, to the detriment of the consumer; this is the basic requirement of Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts.