Vertaling van "consommateurs subsistent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

soutien à la subsistance
Sustenance support

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

consommateur de tabac
Tobacco user (finding)

questionnaire de satisfaction du consommateur
Consumer satisfaction questionnaire

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de règles divergentes en matière de protection des consommateurs et des investisseurs (contractuelles et non contractuelles) subsistent encore et entretiennent la persistance de la fragmentation des marchés, ce qui prive les consommateurs européens des avantages d'un éventail de choix plus large, de prix plus compétitifs et d'économies d'échelle.
There remain diverging rules governing consumer and investor protection (contractual and non-contractual) and thus fragmented markets persist, depriving European consumers of the benefits of increased choice, more competitive prices and economies of scale.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

Dans la mesure du possible, les solutions recherchées tiendront compte de la situation concrète et de la nécessité pour le consommateur de disposer de moyens de subsistance suffisants.
Where possible, solutions should be found which take account of the practical circumstances and reasonable need for living expenses of the consumer.

11. souligne que l'achèvement du marché intérieur doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontalières des prix pour les consommateurs et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'incidence positive de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontaliers, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des facteurs liés à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs;
11. Stresses that the completion of the internal market must be a priority; recognises the positive role that the euro has played in reducing transaction costs, facilitating cross-border price comparisons for consumers, and increasing the potential of the internal market for retail; encourages the new Member States to continue with reforms in order to be able to adopt the euro as soon as they fulfil the Maastricht criteria, and thus to benefit fully from the positive impact of the single currency on the internal market; calls for the removal of all remaining barriers and obstacles in order to secure consumer confidence in cross-border purchases and other contracts, particularly concerning services, while keeping in mind the necessity of a specific approach with regard to language, culture and consumer preferences;

11. souligne que l'achèvement du marché intérieur doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontières des prix pour les consommateurs et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'incidence positive de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des facteurs liés à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs;
11. Stresses that the completion of the internal market must be a priority; recognises the positive role that the euro has played in reducing transaction costs, facilitating cross-border price comparisons for consumers, and increasing the potential of the internal market for retail; encourages the new Member States to continue with reforms in order to be able to adopt the euro as soon as they fulfil the Maastricht criteria, and thus to benefit fully from the positive impact of the single currency on the internal market; calls for the removal of all remaining barriers and obstacles in order to secure consumer confidence in cross-border purchases and contracts, particularly concerning services, while keeping in mind the necessity of a specific approach with regard to language, culture and consumers' preferences;

6. souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'Union européenne doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontières des prix pour les consommateurs, et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'impact positif de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des barrières liées à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs;
6. Stresses that the completion of the EU internal market must be a priority; recognises the positive role that the euro has played in reducing transaction costs, facilitating cross-border price comparisons for consumers, and increasing the potential of the internal market for retail; encourages the new Member States to continue with reforms in order to be able to adopt the euro as soon as they can fulfil the Maastricht criteria and thus to benefit fully from the positive impact of the single currency on the internal market; calls for the removal of all remaining barriers and obstacles in order to secure consumer confidence in cross-border purchases or contracts, particularly concerning services, but keeping in mind the necessity for specific approach with regard to language, culture and customers' preferences barriers;

Il ressort de ces rapports et des consultations qu'il subsiste de grandes disparités entre les législations des différents États membres dans le domaine du crédit aux personnes physiques en général et du crédit aux consommateurs en particulier.
Those reports and consultations revealed substantial differences between the laws of the various Member States in the field of credit for natural persons in general and consumer credit in particular.

Une enquête menée en vertu des règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (article 17 du règlement (CE) n° 1/2003) a permis de relever qu'il subsiste sur ces marchés des distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement bénéficier des avantages de la libéralisation.
An inquiry pursuant to Community rules on the agreements and abuses of dominant position (Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003) has revealed that there is still distorted competition on these markets preventing companies and consumers from taking full advantage of liberalisation.

Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il reste possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché; des dispositions concrètes sont notamment nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de la production et réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables et la divulgation des informations sur les sources d'énergie pour la production d'électricité, ainsi que la référence aux sources, le cas échéant, en donnant l'information sur leur impact sur l'environnement.
However, important shortcomings and possibilities for improving the functioning of the market remain, notably concrete provisions are needed to ensure a level playing field in generation and to reduce the risks of market dominance and predatory behaviour, ensuring non-discriminatory transmission and distribution tariffs, through access to the network on the basis of tariffs published prior to their entry into force, and ensuring that the rights of small and vulnerable customers are protected and that information on energy sources for electricity generation is disclosed, as well as reference to sources, where available, giving information on their environmental impact.