Vertaling van "consommateurs sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort également du tableau de bord que de nombreux litiges de consommation sont réglés directement par les autorités de protection des consommateurs sans devoir être portés en justice;
It also shows that many consumer issues are solved directly by consumer authorities and they don't need to go to courts.

aux plateformes en ligne: elles seront en mesure d'offrir la portabilité transfrontière aux consommateurs sans devoir pour cela acquérir des licences pour d'autres territoires.
Online platforms: they will be able to provide cross-border portability to consumers without having to acquire licences for other territories.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ils analysent certainement la question du point de vue des services offerts à l'ensemble des consommateurs, et du prix que les consommateurs vont devoir payer.
They will certainly look at it from the point of view of services available to consumers overall and the price consumers will pay.

La simple vérité, c'est que les consommateurs vont devoir payer beaucoup plus pour leurs produits, si on veut assurer cette conversion.
The simple fact is that the secret to the conversion is simply the consumer paying substantially more for the product he receives.

Pour y parvenir—et c'est une obligation, nous nous y sommes engagés—toute la population canadienne, des gouvernements aux entreprises commerciales et aux consommateurs, va devoir comprendre le sérieux des dangers que les changements climatiques posent à notre mode de vie au niveau planétaire et y réagir.
To get there—and we must, and we are committed to that—all Canadians, whether in government, business, or individual citizens and consumers, will have to realize and respond to the serious dangers that global climate change poses to our way of life.

Des témoins nous ont dit aujourd'hui que les consommateurs allaient devoir payer plus cher avec ce projet de loi.
We've heard from witnesses today that consumers wind up paying more under this bill.

Ce sont des millions que les consommateurs vont devoir payer.
Millions of dollars consumers will have to pay.

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.
To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.