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Vertaling van "consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée " (Frans → Engels) :

M. Finkelstein: La plupart sont d'accord, comme moi, avec les arguments de M. Kennish sur le processus, et sur la rigidité de la modification proposée, qui ferait en sorte que le fusionnement serait interdit si les gains en efficience ne profitent pas aux consommateurs.

Mr. Finkelstein: Most agree, and I agree, with Mr. Kennish's submissions on process, and we agree with his submission regarding the inflexibility of this proposed amendment given that if the efficiencies are not passed on to consumer, the merger does not pass.


Une telle conséquence ne serait bénéfique ni pour les clients, ni pour les consommateurs, et voilà justement ce que nous craignons (1650) M. Dan McTeague: Monsieur le commissaire, monsieur Jorré et monsieur Sagar, étant donné qu'on n'a accordé aucun poids à la possibilité, dans un scénario comme celui de Superior Propane, que les actionnaires, plutôt que les consommateurs, soient avantagés, est-ce qu'il a été question jusqu'à présent de ce qui se produirait si certains de ces actionnaires sont des entités étrangères, encore une fois dans un contexte où la richesse des consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée à un autre pays, pe ...[+++]

That's not good for customers and consumers, so it's a distinct fear (1650) Mr. Dan McTeague: Commissioner, Mr. Jorré, Mr. Sagar, given that there has been no consideration or weight attached to the prospect of a transfer in the scenario of Superior Propane from consumers, in essence, to shareholders, has it come to light at all or ...[+++]


96 (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l'article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aurait vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notammen ...[+++]

96 (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the abse ...[+++]


La défense des gains en efficience n'en serait pas vraiment une mais, si vous discutez des gains en efficience, vous devrez soutenir qu'ils étaient tellement importants que l'entreprise ne voudra pas augmenter les prix ou nuire aux consommateurs d'une autre façon.

Then the efficiency defence wouldn't actually be a defence, but if you're arguing efficiencies, you would have to argue that they were so substantial that the firm would not want raise prices or otherwise harm consumers.


Il pourrait arriver qu'on interdise même les fusionnements de sociétés qui entraîneraient une diminution des prix pour les consommateurs (1550) Cette approche menace également de nuire aux gains en efficience et de réduire l'effet de la concurrence, ce qui, comme je viens de le dire, serait regrettable.

It could be that even mergers that lower prices to consumers might not be permitted (1550) This approach also threatens to confound efficiencies and lessen the competition effect, which I've already said would be unfortunate.




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consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée ->

Date index: 2021-07-03
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