Vertaling van "consommateurs non harmonisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

Versement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (non personnalisé)
Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax Remittance (Non-Personalized)

Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée)
Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) Return (Non-personalized)

Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (non personnalisée)
Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax Return (Non-personalized)

trafiquant non-consommateur | trafiquante non-consommatrice
non-using dealer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La présente directive est sans préjudice de la directive 2008/48/CE, d'autres dispositions pertinentes du droit de l'Union ou de mesures nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive qui respectent le droit de l'Union.
6. This Directive shall be without prejudice to Directive 2008/48/EC, other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive that comply with Union law.

3. La présente directive est sans préjudice de la directive 2008/48/CE, d'autres dispositions du droit de l'Union ou de mesures nationales pertinentes, concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive qui respectent le droit de l'Union.
3. This Directive shall be without prejudice to Directive 2008/48/EC, other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive that comply with Union law.

De telles règles devraient être sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou de mesures nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
Such rules should be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council or other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers that are not harmonised by this Directive.

6. La présente directive est sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil[49] ou d'autres actes législatifs de l'Union ou des mesures nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive qui respectent le droit de l'Union.
6. This Directive shall be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council[49] or other relevant Union law or national measures regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive that is in conformity with Union law.

De telles règles devraient être sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil[31] ou d’autres législations nationales ou de l’Union concernant les conditions d’octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
Such rules should be without prejudice to Council Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council[31] or other relevant Union or national legislation regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive.

3. La présente directive est sans préjudice de la directive 2008/48/CE ou d'autres actes législatifs de l'Union ou des mesures nationales pertinentes concernant les conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive qui respectent le droit de l'Union.
3. This Directive shall be without prejudice to Directive 2008/48/EC or other relevant Union law or to national measures regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive that is in conformity with Union law.

· Il a par ailleurs été relevé que 46 % des détaillants s'accordaient pour dire que si les dispositions des lois régissant les transactions avec les consommateurs étaient harmonisées dans toute l'Union, leurs ventes transfrontalières augmenteraient.
· It was further found that 46% of the retailers agreed that if the provisions of the laws regulating consumer transactions were harmonised throughout the Union, their cross-border sales would increase.

La présente directive est également sans préjudice d'autres législations communautaires ou nationales pertinentes pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive, dans le respect du droit communautaire.
This Directive shall also be without prejudice to other relevant Community or national legislation regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive that are in conformity with Community law.

Ce qui précède devrait être sans préjudice de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (13) ou d'autres actes législatifs communautaires ou nationaux pertinents pour ce qui est des conditions d'octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive.
The above should be without prejudice to Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (13) or other relevant Community or national legislation regarding conditions for granting credit to consumers not harmonised by this Directive.

La moitié des détaillants pensent qu’ils pourraient accroître leurs ventes transfrontalières si les réglementations applicables aux transactions avec des consommateurs étaient harmonisées dans l'UE.
Half of retailers believe that if uniform legislation on transactions with consumers existed throughout the EU, then their cross-border sales would increase.