Vertaling van "consommateurs ne relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105. souligne que l'encouragement de la microgénération sera crucial pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne le rôle des initiatives collectives, dont les coopératives, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement énergétique: production, consommation et distribution; relève, à cet égard, que l'approvisionnement décentralisé en énergies renouvelables peut aider à atténuer les problèmes des réseaux électriques et à limiter la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport, et donc les frais qui en découlent, étant donné que les technologies décentralisées sont beaucoup plus proches des consommateurs finals; relève, par conséquent, qu'il est plus nécessaire que jamais d'investir dans la distribution;
105. Stresses that stimulating microgeneration will be a vital element in raising the share of renewable energy sources; stresses the role of community-owned initiatives, including cooperatives, at each stage in the energy chain: production, consumption and retailing; notes, in this connection, that a decentralised renewable energy supply can help mitigate problems faced by electricity networks and reduce the need to build new transmission lines, and hence the associated costs, as decentralised technologies are much closer to the end consumers; notes, therefore, the increasing need for investment in the distribution level;

107. souligne que l'encouragement de la microgénération sera crucial pour augmenter la part des sources d'énergie renouvelables; souligne le rôle des initiatives collectives, dont les coopératives, à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement énergétique: production, consommation et distribution; relève, à cet égard, que l'approvisionnement décentralisé en énergies renouvelables peut aider à atténuer les problèmes des réseaux électriques et à limiter la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport, et donc les frais qui en découlent, étant donné que les technologies décentralisées sont beaucoup plus proches des consommateurs finals; relève, par conséquent, qu'il est plus nécessaire que jamais d'investir dans la distribution;
107. Stresses that stimulating microgeneration will be a vital element in raising the share of renewable energy sources; stresses the role of community-owned initiatives, including cooperatives, at each stage in the energy chain: production, consumption and retailing; notes, in this connection, that a decentralised renewable energy supply can help mitigate problems faced by electricity networks and reduce the need to build new transmission lines, and hence the associated costs, as decentralised technologies are much closer to the end consumers; notes, therefore, the increasing need for investment in the distribution level;

Les parties contractantes s'entendent sur la voie de communication à utiliser pour fournir au consommateur le relevé de frais.
The communication channel to be used to provide the consumer with the statement of fees shall be agreed among the contracting parties.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement fournissent gratuitement aux consommateurs un relevé de tous les frais encourus et des taux d'intérêt applicables à leur compte de paiement, sur une base annuelle.
1. Member States shall ensure that payment service providers provide consumers, free of charge, with a statement of all fees and the interest rates applied to their payment account on an annual basis.

Uniquement vers des consommateurs ne relevant pas du système de l’Union, en indiquant clairement si le consommateur est un ménage privé ou non
Only to consumers not covered by the Union scheme, clearly indicating whether or not the consumer is a private household

Dans l’affaire C-559/11 (Pelckmans Turnhout NV, 4 octobre 2012), la Cour de justice a précisé qu’une disposition nationale qui ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs ne relève pas du champ d’application de la directive.
In the Case C-559/11 (Pelckmans Turnhout NV, 4 October 2012), the ECJ clarified that a national provision which does not aim at protecting consumers does not fall in the scope of the Directive.

Les organismes responsables de l'application de la réglementation agissent uniquement pour le compte des consommateurs qui relèvent de leur compétence et non, comme l'exige le marché intérieur, pour le compte de tous les consommateurs de l'Union.
Enforcement bodies act only on behalf of consumers within their own jurisdiction, rather, as the internal market demands, on behalf of all EU consumers.

La sécurité de l'équipement utilisé par les prestataires de service eux-mêmes pour fournir un service aux consommateurs ne relève pas de la présente directive puisqu'elle doit être considérée en liaison avec la sécurité du service fourni.
The safety of the equipment used by service providers themselves to supply a service to consumers does not come within the scope of this Directive since it has to be dealt with in conjunction with the safety of the service provided.

Selon un avis adopté en mars 2011, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs a relevé que les enfants et les personnes âgées présentaient un faible risque d’intoxication aiguë en cas d’ingestion accidentelle de produits cosmétiques.
In an opinion adopted in March 2011, the Scientific Committee on Consumer Safety noted that there was a low risk of acute poisoning in either children or the elderly from accidentally eating cosmetics.