D'autre part, en jugeant que la grande majorité des consommateurs ne perçoivent pas l'aspect original de la marque comme un élément utile pour déterminer l'origine du vin mousseux concerné, mais préfère se référer à l'étiquette, le Tribunal exclurait de la protection la forme de présentation du conditionnement d'un produit, alors que cette possibilité est expressément prévue à l'article 4 du règlement précité.
Moreover, in finding that the great majority of consumers do not perceive the original appearance of the trade mark as a useful factor in determining the origin of the sparkling wine in question, but prefer to refer to the label, the General Court ruled out the protection of the shape of a product’s packaging, even though that possibility is expressly envisaged by Article 4 of the Regulation.