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Directive sur les pratiques commerciales déloyales

Traduction de «consommateurs mais depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.

In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.


F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontali ...[+++]

F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;


Depuis le 1er juillet 2007, tous les marchés de détail dans l’UE sont ouverts à la concurrence, mais en pratique, de nombreux consommateurs sont liés à leur fournisseur historique, faute d’un cadre juridique adéquat qui aurait dû être mis en place.

From 1 July 2007, all retail markets in the EU have opened up to competition, but in practice many consumers are tied to their historic suppliers because an appropriate legal framework had not been put in place as required.


Cette nouvelle pratique nuit à une production de qualité et ignore les efforts entrepris par les producteurs, depuis plusieurs années pour élaborer un produit de rosé longtemps déconsidéré, mais qui a aujourd’hui trouvé une vraie place sur le marché et dans les habitudes de nombreux consommateurs, d’autant que cette pratique risque de tromper le consommateur.

This new practice undermines quality production and ignores the hard work that producers have put in over many years to create a rosé product which, having been discredited for a long time, has now found its true place on the market and on the tables of countless consumers. This is all the more true given that this practice could mislead consumers.


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Nous savons que le dialogue commercial fonctionne très bien de même que le dialogue des consommateurs. Mais, depuis plusieurs années, nous avons remarqué que le dialogue censé réunir les employés - que l’on appelle le dialogue du travail - pose de sérieux problèmes.

We know that the business dialogue works very well, as does the consumer dialogue, but we have been noticing for many years that there are serious problems with the dialogue that is meant to bring employees together – the labour dialogue, as it is known.


Depuis le 1er juillet 2007, tous les marchés de détail dans l’UE sont ouverts à la concurrence, mais en pratique, de nombreux consommateurs sont liés à leur fournisseur historique, faute d’un cadre juridique adéquat qui aurait dû être mis en place.

From 1 July 2007, all retail markets in the EU have opened up to competition, but in practice many consumers are tied to their historic suppliers because an appropriate legal framework had not been put in place as required.


La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice ...[+++]

In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercia ...[+++]


Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.

In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.


Attention ! Quand je parle des citoyens, je ne défends pas seulement les éleveurs, premiers touchés par la crise, mais aussi et surtout les simples consommateurs qui, depuis des mois, sont franchement terrorisés en raison d'une situation qui s'aggrave de jour en jour.

Take heed: when I say citizens I am not just protecting the farmers, who have been directly hit by the crisis, but also and above all the individual consumer who has, quite frankly, been in a state of terror for months now over a situation which is getting worse every day.


(2) considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des travaux menés (2) depuis la table ronde de mai 1997, des communications de la Commission qui en ont découlé et des discussions lors de la table ronde du 26 février 1998 (3); que la Commission juge nécessaire de recommander la mise en oeuvre de dispositions relatives au dialogue entre professionnels et associations de consommateurs, au suivi du passage à l'euro, notam ...[+++]

2. Whereas account should be taken of the work (2) undertaken since the Round Table of May 1997, of the communications of the Commission which have resulted from that work, and of the discussions at the Round Table of 26 February 1998 (3); whereas the Commission considers it necessary to recommend that measures be taken as regards dialogue between professional organisations and consumers, the monitoring of the transition to the euro, especially by the creation of observatories, and as regards training and education; whereas the European Parliament has encouraged the Commission to continue this ...[+++]




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Date index: 2021-05-07
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