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Agentivité
Arrêt d'agir
Capacité d'agir
Consommatisme
Consumeurisme
Devoir d'agir
Devoir d'agir équitablement
Devoir de garant
Devoir de traiter équitablement
Devoir particulier d'agir
Droits du consommateur
Défense du consommateur
Infraction par abstention d'agir
Le temps d'agir
Obligation d'agir équitablement
Obligation imposée par l'équité
Obligation juridique d'agir
Plan d'action en faveur des consommateurs
Possibilité d'agir
Pouvoir d'agir
Protection du consommateur
Puissance d'agir

Vertaling van "consommateurs et d’agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]

A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]


agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir

agency




devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

specific duty of care | guarantor's obligation


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]

duty to act fairly




infraction par abstention d'agir

offence of failure to act




protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission salue l'accord trouvé pour clarifier les règles d'étiquetage de l'efficacité énergétique et donner aux consommateurs les moyens d'agir // Bruxelles, le 21 mars 2017

Commission welcomes agreement on clearer energy efficiency labelling rules to empower consumers // Brussels, 21 March 2017


Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîn ...[+++]

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where ...[+++]


Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîn ...[+++]

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where ...[+++]


est convaincu que la sensibilisation du consommateur aux produits agricoles est fondamentale pour résoudre les problèmes résultant de déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment les PCD; invite toutes les parties prenantes dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à accroître la transparence d'un bout à l'autre de la chaîne et à mieux informer les consommateurs grâce à un étiquetage des produits et à des programmes de certification plus appropriés, afin que les consommateurs puissent choisir en disposant de toutes les informations relatives aux produits disponibles et qu'ils soient en ...[+++]

Is convinced that consumer awareness about agricultural products is fundamental to addressing the problems resulting from imbalances in the food supply chain, including UTPs; calls on all stakeholders involved in food supply chain management to step up transparency in the overall food supply chain and to increase consumer information through more appropriate product labelling and certification schemes, in order to enable consumers to make fully-informed choices about available products, and to act accordingly.


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Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine ne prend pas de mesures dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations ou si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’intermédiaire de crédit continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil:

Where the competent authority of the home Member State fails to take any action within one month from obtaining those findings or where, despite the action taken by the competent authority of the home Member State, a credit intermediary persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the host Member State consumers or orderly functioning of the markets, the competent authority of the host Member State:


Le consommateur peut alors agir avec prudence ou utiliser un équipement de protection individuelle, comme des gants, un casque ou une ceinture de sécurité. Ce faisant, il emploie le produit d’une manière qui minimise les risques.

The consumer can then act carefully or use personal protective equipment such as gloves, helmets or seat-belts, thereby using the product in a way that minimises the risk.


«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;

‘transactional decision’ means any decision taken by a consumer concerning whether, how and on what terms to purchase, make payment in whole or in part for, retain or dispose of a product or to exercise a contractual right in relation to the product, whether the consumer decides to act or to refrain from acting;


«décision commerciale»: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une telle décision peut amener le consommateur, soit à agir, soit à s'abstenir d'agir.

‘transactional decision’ means any decision taken by a consumer concerning whether, how and on what terms to purchase, make payment in whole or in part for, retain or dispose of a product or to exercise a contractual right in relation to the product, whether the consumer decides to act or to refrain from acting.


Deux catégories d’entités qualifiées peuvent agir en cessation pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs: les associations de consommateurs et les organismes publics en charge de la protection des consommateurs.

Two categories of qualified entities may bring actions for injunctions to protect consumers’ collective interests: consumers’ associations and public organisations in charge of consumer protection.


(20) considérant que le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositions permettant à des organismes publics ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de veiller à son a ...[+++]

(20) Whereas non-compliance with this Directive may harm not only consumers but also competitors; whereas provisions may therefore be laid down enabling public bodies or their representatives, or consumer organizations which, under national legislation, have a legitimate interest in consumer protection, or professional organizations which have a legitimate interest in taking action, to monitor the application thereof;




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Date index: 2023-10-30
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