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Demande d'instructions
Dose croissante
Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Droit à être renseigné
Détermination d'obtenir des résultats
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour directives
Obligation d'obtenir une autorisation
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives
Souci d'obtenir des résultats

Traduction de «consommateurs d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]

results-oriented


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


obligation d'obtenir une autorisation

licensing requirement


dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)

loading dose | initial dose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
58 Il va être important de suivre ces ambitieux projets des principaux transporteurs aériens et de s'assurer qu'ils ne rendent pas plus difficile une véritable distribution des produits des petits transporteurs, ni n'affecte la capacité des consommateurs à obtenir une information complète sur les services disponibles.

58. It will be important to monitor these ambitious plans by the major airlines and to make sure that they do not make it more difficult either for smaller carriers to distribute their products effectively or for consumers to obtain comprehensive information about available services.


Enfin, votre rapporteur insiste sur la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs pour obtenir réparation.

Finally, the rapporteur stresses that consumers need to be made more aware of the support available to them from both consumer associations and the network of European consumer centres in obtaining redress.


14. demande donc à la Commission de renforcer les instruments existants tels que la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et d'en accroître l'efficacité afin de garantir une mise en œuvre appropriée, par les pouvoirs publics, des droits des consommateurs au sein de l'Union; insiste néanmoins sur le fait que ni la directive 98/27/CE, ni le règlement (CE) n° 2006/2004 ne permettent aux consom ...[+++]

14. Calls therefore on the Commission to strengthen and increase the effectiveness of existing instruments such as Directive 98/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, in order to ensure appropriate public enforcement of consumers' rights in the EU; emphasises, nonetheless, the fact that neither Directive 98/27/EC nor Regulation (EC) No 2006/2004 allows consumers to be compensated for the damage suffered;


Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent exiger des entreprises désignées qu’elles permettent aux consommateurs d’obtenir un raccordement au réseau de communications public moyennant des paiements échelonnés.

Member States are to ensure that national regulatory authorities may require designated undertakings to allow consumers to pay for connection to the public communications network on the basis of payments phased over time.


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43. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie;

43. Notes the difficulties that household consumers encounter in benefiting from liberalised markets; urges the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance transparency for consumers; to make consumer information complete and clear (including the various tariffs available, the company's energy mix and other useful information such as labelling, as referred to in Directive 2003/54/EC) and to strengthen the role of consumer organisations in the internal energy market;


43. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie;

43. Notes the difficulties that household consumers encounter in benefiting from liberalised markets; urges the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance transparency for consumers; to make consumer information complete and clear (including the various tariffs available, the company's energy mix and other useful information such as labelling, as referred to in Directive 2003/54/EC) and to strengthen the role of consumer organisations in the internal energy market;


42. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier des marchés libéralisés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage au sens de la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché communautaire de l'énergie;

42. Notes the difficulties that household consumers encounter in benefiting from liberalised markets; urges the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance transparency for consumers; to make consumer information complete and clear (including the various tariffs available, the company's energy mix and other useful information such as labelling as defined in Directive 2003/54/EC), and to strengthen the role of consumer organisations in the EU energy market;


[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.

[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.


Dans leur grande majorité, les participants ont également souhaité l’adoption de mesures qui faciliteraient la possibilité pour les consommateurs d’obtenir un dédommagement[59].

A clear majority of stakeholders also supported measures that would make it easier for consumers to claim compensation[59].


Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent demander aux opérateurs désignés de permettre aux consommateurs d'obtenir un raccordement au réseau téléphonique public moyennant des paiements échelonnés.

Member States are to ensure that national regulatory authorities may require designated undertakings to allow consumers to pay for connection to the public telephone network on the basis of payments phased over time.




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consommateurs d’obtenir ->

Date index: 2023-10-26
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