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Traduction de «consommateurs directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


DG SANCO | DG Santé et consommateurs | direction générale de la santé et des consommateurs

DG Health and Consumers | Directorate-General for Health and Consumers


DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG


Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs [ DGSESC | Direction générale des milieux sains et de la sécurité du consommateur ]

Healthy Environments and Consumer Safety Branch


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

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mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


Réseau en-direct des services d'information aux consommateurs

Consumer On-Line Information Network Service


Direction de la défense du consommateur

Consumer Defense Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Unio ...[+++]

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;


K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Unio ...[+++]

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;


K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union ...[+++]

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;


Ce comportement, s'il est avéré, peut avoir affecté les consommateurs directs, tels que les supermarchés et, en bout de chaîne, les consommateurs finaux.

This behaviour, if established, may have affected direct customers, such as supermarkets, and ultimately end-consumers.


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la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (directives 84/450/CEE et 97/7/CE); les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (directive 98/27/CE); la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (directive 2002/65/CE).

the protection of consumers in respect of distance contracts (Directives 84/450/EEC and 97/7/EC); injunctions for the protection of consumers' interests (Directive 98/27/EC); the distance marketing of consumer financial services (Directive


la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (directives 84/450/CEE et 97/7/CE) les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (directive 98/27/CE) la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (directive 2002/65/CE).

Protection of consumers in respect of distance contracts (Directives 84/450/EEC and 97/7/EC) Injunctions for the protection of consumer’s interests (Directive 98/27/EC) The distance marketing of consumer financial services (Directive 2002/65/EC).


Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législati ...[+++]

In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injun ...[+++]


Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législati ...[+++]

In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injun ...[+++]


Les consommateurs, directement ou indirectement, paient pour cette mutation.

Consumers directly or indirectly pay for that mutation.


Je préconiserais une approche ciblée. Je crois qu'il faudrait aborder le consommateur directement au point d'achat.

I believe that we should approach the consumer right at the point of purchase.


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