Vertaling van "consommateurs des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
unfair business-to-consumer commercial practices

exploitation pratiquant la vente directe au consommateur
direct marketing

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique
Canadian Code of Practice for Consumer Protection in Electronic Commerce

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés se sont engagées à mieux aligner leurs pratiques de location de voitures sur les exigences en matière de protection des consommateurs prévues par les règles européennes relatives aux droits des consommateurs, aux pratiques commerciales déloyales et aux clauses abusives.
The companies have pledged to better align current car rental practices to the requirements of consumer legislation, set out by EU rules on consumer rights, unfair commercial practices and unfair terms).

Selon nous, la législation proposée n'examine pas de façon adéquate les questions d'exposé complet, clair et véridique aux consommateurs; de pratiques transactionnelles justes, raisonnables et non abusives; et de mécanismes adéquats de règlement des différends.
As we see it, the proposed legislation does not adequately address the issues of full, plain, and adequate disclosure to consumers; fair, reasonable, and non-abusive transaction practices; and adequate redress mechanisms to resolve disputes.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (5) interdit les pratiques commerciales trompeuses, agressives et autres pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur.
Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (Unfair Commercial Practices Directive) (5) prohibits misleading, aggressive and other unfair commercial business-to-consumer practices.

des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).
Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consumer product safety, enforcement of consumer protection, unfair commercial practices, nutritional labelling, food safety, marine equipment, eco-design, chemicals, energy efficiency, telecommunications and radio communication equipment and medical devices (see MEMO/05/213).

Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.
It is appropriate to protect all consumers from unfair commercial practices; however the Court of Justice has found it necessary in adjudicating on advertising cases since the enactment of Directive 84/450/EEC to examine the effect on a notional, typical consumer.

La DPCD protège les consommateurs des pratiques déloyales en matière de promotion des ventes.
The UCPD provides protection from unfair practices in the field of sales promotions.

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l'âge, une infirmité physique ou mentale ou la crédulité, rendent un groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable à une pratique commerciale ou au produit qu'elle concerne, ou lorsque le comportement économique de ce seul groupe de consommateurs est susceptible d'être altéré par cette pratique d'une manière que le professionnel peut raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.
Where certain characteristics such as age, physical or mental infirmity or credulity make consumers particularly susceptible to a commercial practice or to the underlying product and the economic behaviour only of such consumers is likely to be distorted by the practice in a way that the trader can reasonably foresee, it is appropriate to ensure that they are adequately protected by assessing the practice from the perspective of the average member of that group.

«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;
‘business-to-consumer commercial practices’ (hereinafter also referred to as commercial practices) means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers;

- Accroître les possibilités de choix des consommateurs conformément aux principes du Marché Unique En définitive plusieurs des modifications mentionnées ci-dessus ont également pour résultat d'augmenter les possibilités de choix des consommateurs Certaines pratiques typiques destinées à empêcher les importations parallèles, telles que la rémunération différenciée des concessionnaires par les constructeurs en fonction du lieu de destination du véhicule sont désormais interdites Le concessionnaire peut faire de la publicité à l'extérieur du territoire qui lui a été concédé (la publicité ne peut revêtir la forme de lettre personnelle aux consommateurs) Dans l'évaluation permanente de l'application du règlement, la Commission recueillera l'avis des différents milieux concernés, y compris les organisations de consommateurs.
- Increasing consumers' choice in accordance with the principles of the single market All in all, a number of the previously mentioned changes made with respect to dealers and component manufacturers will also result in greater choice for consumers Certain typical practices designed to prevent parallel imports, such as differences in the manufacturers' remuneration of dealers depending on the place of destination of the vehicle, will in future be prohibited The dealer may advertise (though he may not make direct mail contacts) outside his allotted territory In its regular review of the regulation, the Commission will gather the opinions of the interested parties including the one of consumer organisations.

Barbara Mintzes, experte en politique de santé et professeure au Centre for Health Services and Policy Research de l'Université de la Colombie-Britannique, a déclaré clairement, sur le site web straight.com, que la modification de la loi créerait une échappatoire pouvant permettre aux sociétés pharmaceutiques de faire de la publicité concernant des médicaments directement auprès des consommateurs, une pratique illégale au Canada à l'heure actuelle.
Barbara Mintzes, the health policy expert and professor at UBC Centre for Health Services and Policy Research, has stated clearly on the website, straight.com, that the amendment would introduce a loophole that could allow pharmaceutical companies to directly advertise drugs to consumers, a practice that is currently illegal in Canada.