Traduction de «consommateurs des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons plus que doublé l'amende maximale imposable aux institutions financières qui violent les dispositions de protection des consommateurs; cette amende passe de 200 000 $ à 500 000 $.
We are more than doubling the maximum fine on financial institutions that violate consumer provisions, from $200,000 to $0.5 million.

- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me souviens qu’il y a quelques années, j’avais posé la question à la commissaire alors chargée de la concurrence en lui demandant «Vous êtes-vous rendu compte, avez-vous mesuré l’utilité pour les consommateurs des amendes que vous avez fixées?», et au sujet desquelles elle - cette commissaire - indiquait en début de réunion de notre commission «Voilà, j’ai récupéré tant de millions d’euros pour les amendes».
– (FR) Madam President, Commissioner, I recall a few years ago asking the then Competition Commissioner whether she was aware of any evaluation being carried out on the effectiveness for consumers of fines set, and on this matter, the then Commissioner indicated at the beginning of our committee meeting that she had managed to claw back so many million euro in fines.

Pourquoi ne voulaient-ils pas qu'on améliore la protection des consommateurs en augmentant de plus de 100 % l'amende maximale imposée aux institutions financières qui enfreignent les dispositions relatives aux consommateurs?
Why did they oppose improving consumer protection by more than doubling the maximum fine on financial institutions that violate consumer provisions?

La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.
Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.

Admettant qu'il ait l'autorité nécessaire, l'ombudsman contribuerait à protéger les consommateurs efficacement, notamment par l'imposition d'amendes pouvant atteindre un demi-million de dollars, au besoin, pour empêcher les grands contrevenants d'arnaquer les consommateurs en toute impunité.
If given adequate investigative powers, the ombudsperson would help provide strong, effective consumer protection, including fines of half a million dollars if necessary, to ensure the really big offenders did not get away with swindling consumers.

Aussi, après avoir sollicité l’avis du service juridique du Parlement européen, nous avons adopté, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, des amendements visant à adapter la procédure de comitologie correspondante aux différents articles.
Therefore, having sought the opinion of the European Parliament’s legal service, we have adopted, in the Committee on Internal Market and Consumer Protection, amendments that are aimed at adapting the comitology procedure corresponding to the different articles.

La Commission rejette/ne peut accepter le contenu «consommateurs» des amendements 8, 12 et 16.
The Commission rejects/can accept consumer content in: Amendments 8, 12 and 16.

Dans le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, 33 amendements sont proposés.
In the report of the Committee on Environment, Health and Consumer Protection, 33 amendments are proposed.

- (EN) Monsieur le Président, je souhaite exprimer mon inquiétude à propos de l'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - l'amendement 2 -, qui vise à supprimer l'option de la compensation et de la mise en réserve, laquelle semblait plutôt sensée.
– Mr President, I wish to express my concern about the Environment Committee's amendment, listed as No 2, which seeks to remove what seemed to be the rather sensible averaging and banking option.

Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.
These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.