Vertaling van "consommateurs concernés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
Report of administrator on consumer proposal and conduct of consumer debtor

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars

Programme des priorités concernant la sécurité des consommateurs
programme of priorities in the context of consumer safety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime que les prestataires de services de tourisme doivent veiller à ce que les renseignements fournis aux consommateurs au sujet de ces services soient exacts et compréhensibles, et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ou mal informés; souligne que les informations doivent être lisibles et rédigées dans des termes compréhensibles, et que les prestataires ne devraient pas recourir à des pratiques ou à des conditions contractuelles ayant un effet discriminatoire à l'égard des consommateurs ou qui créent de la méfiance au sein du marché intérieur de l'Union, notamment en ce qui concerne les achats en ligne; estime que les réseaux de communication devraient être développés afin d'offrir de meilleures possibilités d'affaires dans les régions et de mieux protéger les consommateurs;
27. Considers that providers of tourism services must ensure that the information given to consumers regarding such services is accurate and comprehensible, and that consumers are not misled or misinformed; stresses that this information should be legible and written in comprehensible terms, and that providers should not apply practices or contractual conditions that discriminate against consumers or create mistrust within the EU internal market, in particular in the area of online purchases; considers that communication networks should be developed in order to improve business opportunities in the regions and to enhance consumer protection;

Les consommateurs ne veulent pas que les renseignements personnels et confidentiels les concernant soient communiqués à des étrangers ou soient utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils ont été fournis.
Consumers do not want confidential and personal information given to outsiders or used for the purposes other than which it was given or authorized.

Heureusement, au Canada, le code de l'ACN la décèlerait puisqu'il serait nécessaire d'informer le consommateur de la collecte de certaines données, des raisons qui la justifient, et ce dernier aurait l'occasion de refuser que des données le concernant soient recueillies de la sorte.
Fortunately, in Canada, the CSA code would pick that up because the consumer would need to be informed that the data was being collected, what the purposes were, and given an opportunity to decline having their data collected in that way.

Nous informons également les consommateurs qui veulent que les données les concernant soient supprimées d’Internet qu’ils doivent s’adresser directement aux responsables des moteurs de recherche sur les annuaires s’ils veulent que leurs données soient enlevées plus rapidement au lieu d’attendre de recevoir une mise à jour d’Acxiom.
We also inform consumers who want to have their data removed from the Internet that they should contact the directory search engines directly. If they want their data removed more quickly then the site will receive an update from Acxiom.

18. reconnaît que la confusion des consommateurs, le manque de compréhension et la mauvaise interprétation des dates de durabilité sur les étiquettes sont l'une des raisons qui expliquent que des aliments sont jetés; rappelle que la législation relative à l'information sur les denrées alimentaires exige que figurent la date limite de consommation et la date de consommation recommandée ainsi que des indications concernant les conditions particulières de conservation et d'utilisation; demande aux États membres et au secteur des denrées alimentaires de mener des campagnes d'information qui permettront aux consommateurs d'être en mesure de comprendre l'étiquetage, et en particulier d'interpréter correctement la date de durabilité minimale, en évitant ainsi que les consommateurs ne soient induits en erreur; est conscient que les producteurs de denrées alimentaires sont, pour des raisons de sécurité juridique, particulièrement prudents lorsqu'ils fixent les dates de durabilité minimale;
18. Recognises that consumer confusion, a lack of understanding, and misinterpretation of food durability dates on food labels is one of the reasons for food discards; recalls that the legislation on food information to consumers requires use-by and best-before dates and instructions on special conditions of storage and use of packaging; calls on the Member States and the food industry to conduct information campaigns which will enable consumers to understand the labelling and correctly interpret the minimum durability dates, thus preventing consumers from being misled; is however aware that food producers for reasons of legal certainty are especially cautious when determining minimum durability dates;

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales doivent contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights.

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales devraient contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur dans le cadre de la législation nationale en vigueur ni à ceux établis dans la présente directive .
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights under the national provisions in force and those laid down in this Directive .

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

Étant donné l'importance des produits en cause pour le marché canadien et suite à une déclaration du ministre du Commerce international concernant l'éventualité d'une riposte canadienne, le premier ministre peut-il nous indiquer quelle est la stratégie du Canada afin que les intérêts des producteurs et des consommateurs canadiens soient préservés?
Given the importance of these products for the Canadian market and a statement made by the Minister for International Trade on the possibility of Canadian retaliation, can the Prime Minister tell us how Canada intends to protect the interests of Canadian producers and consumers?