Vertaling van "consommateurs concernés seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
Report of administrator on consumer proposal and conduct of consumer debtor

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars

Programme des priorités concernant la sécurité des consommateurs
programme of priorities in the context of consumer safety

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.
As the Slovak court points out, if the agreement were declared void, the consumers in question would be obliged to pay only interest for late payment, at the rate of 9%, rather than all the charges relating to the loan granted, which would be much higher than that interest.

En ce qui concerne les services gouvernementaux non essentiels—je crois que M. Harris emploie un terme plus pittoresque pour décrire les services gouvernementaux non essentiels—comment peut-on prétendre que les consommateurs seraient avantagés s'ils payaient indirectement pour ces services par le biais de taxes et d'impôts plutôt que de payer directement pour les services dont ils se prévalent?
In terms of non-essential government services—I think Mr. Harris had a more colourful term for non-essential government services—how can it be argued that consumers generally could benefit from paying indirectly through taxes rather than paying directly for the services they actually use?

En ce qui concerne les questions présentées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souligne que, depuis la conférence à haut niveau, organisée au mois de mai dernier avec les députés du Parlement européen, la Commission a réfléchi aux moyens qui seraient les plus appropriés pour soutenir les États membres, les autorités judiciaires et policières, les entreprises, les consommateurs, dans la lutte qu’ils mènent contre ces malfaiteurs.
With regard to the issues put forward by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, I would like to stress that, since the high-level conference held last May with Members of the European Parliament, the Commission has reflected on the most appropriate ways of supporting the Member States, judicial and police authorities, businesses and consumers in their fight against these criminals.

Dans le domaine des droits des consommateurs et en ce qui concerne les clauses contractuelles, la rédaction d’une liste noire des termes qui seraient abusifs en toutes circonstances est une bonne idée.
In the area of consumer rights and with regard to contractual clauses, it is a good idea to draw up a black list of terms that would be unfair in all circumstances.

Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur les clients; la mise sur pied d'un ombudsman indépendant servant les intérêts des consommateurs, tel qu'il est proposé dans la recommandation 6-2 du rapport du Groupe d'étude des télécommunications, afin de trouver des solutions pour les consommateurs dans un environnement déréglementé et de se pencher sur les problèmes liés à la protection des consommateurs et sur les solutions possibles; la mise en place d'un processus qui permettra d'établir rapidement et efficacement des mesures de protection du consommateur lorsque le marché n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs.
These conditions would include, at a minimum: thorough, ongoing, and independent research with stakeholder consultation as to the state of competition in the telecommunications industry, including issues of choice, price, penetration, affordability, and access identified with appropriate customer demographics; establishment of the independent ombudsman consumer agency as recommended by recommendation 6-2 of the Telecommunications Review Panel report to provide remedies for consumers in a deregulated environment and to provide a window on consumer protection problems as well as potential solutions; and the establishment of a process that will swiftly and effectively institute consumer protections where the deregulated market has failed to provide competition sufficient to protect the interests of users.

153. souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées;
153. Stresses that proper implementation of annual calls for proposals for specific consumer protection projects needs to be ensured; calls on the Commission to translate the lessons learnt during the execution of the current consumer programme in designing the new programme for 2007-2013, allowing for alternative beneficiaries that would be better equipped to undertake the actions envisaged;

3. souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées;
3. Stresses that proper implementation of annual calls for proposals for specific consumer protection projects needs to be ensured; calls on the Commission to translate the lessons learnt during the execution of the current consumer programme in designing the new programme for 2007-2013, allowing for alternative beneficiaries that would be better equipped to undertake the actions envisaged;

144. souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées;
144. Stresses that proper implementation of annual calls for proposals for specific consumer protection projects needs to be ensured; calls on the Commission to translate the lessons learnt during the execution of the current consumer programme in designing the new programme for 2007-2013, allowing for alternative beneficiaries that would be better equipped to undertake the actions envisaged;

L’examen de l’opération auquel la Commission a procédé a montré que les chevauchements horizontaux d’activité dans le secteur des carburants lourds et des lubrifiants seraient marginaux et ne poseraient pas de problème de concurrence, dès lors que la présence de Lukoil sur le marché finlandais est limitée à la vente de quelques produits à des grossistes et à des revendeurs, mais ne concerne pas les consommateurs finaux.
The Commission’s examination of the deal has shown that the horizontal overlaps in the area of heavy fuel and lubricants are marginal and will not raise competition concerns because Lukoil’s presence in Finland is limited to sales of a few products to wholesalers and re-sellers but not to end-customers.

La réponse contenant des dates choisies m'a été remisele 11 février, soit un jour après que j'ai reçu un communiqué de presse conjoint de Santé Canada et du ministère de la Santé et des Services communautaires du Nouveau-Brunswick m'informant que les plans de mise en place d'un tel organisme donneraient lieu à une analyse indépendante et seraient élaborés avec la collaboration des partenaires concernés, des organismes professionnels et de groupes de consommateurs.
That answer, with its choice of dates, was delivered to me on February 11, just one day after I received a joint press release from Health Canada and Health and Community Services, New Brunswick, advising me that blood implementation plans will require independent analysis, as well as collaboration with stakeholders, professional and consumer organizations.