Vertaling van "consommateurs aient moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un site internet qui compare les frais facturés par les prestataires de services de paiement au minimum pour les services mentionnés sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5 au niveau national.
1. Member States shall ensure that consumers have access, free of charge, to at least one website comparing fees charged by payment service providers for at least the services included in the final list referred to in Article 3(5) at national level.

Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs aient librement accès à au moins un site web indépendant et accessible au public sur leurs territoires respectifs.
Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one independent and publicly accessible website in their respective territories.

1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès, gratuitement, à au moins un site web mis en place conformément au paragraphe 2 ou 3 et comprenant au minimum les éléments suivants :
1. Member States shall ensure that consumers have access, free of charge, to at least one website established in accordance with paragraph 2 or 3, which shall include at least the following:

J. considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges et des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission devrait examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base;
J. whereas in order to be effective, a basic payment account needs to be straightforward to open and to provide a specified range of core services, and there need to be measures in place for effective supervision and settlement of conflicts and for facilitating access to such an account for consumers with no fixed address; whereas legislation on anti-money laundering and anti-terrorist financing should be applied in a proportional manner and should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers; whereas the Commission should explore whether it should be necessary for consumers to have a link to the Member State in order to be eligible for a basic payment account;

J. considérant que, pour être efficace, un compte de paiement de base doit être facile à ouvrir et fournir aisément une gamme définie de services de base, et qu'il convient d'adopter des mesures efficaces de contrôle et de règlement des litiges ainsi que des dispositions facilitant l'accès à ce type de compte pour les consommateurs sans domicile fixe; considérant que la législation régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait être appliquée de manière proportionnée et ne jamais servir de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que la Commission doit examiner s'il faudrait que les consommateurs aient un lien avec un État membre pour pouvoir bénéficier d'un compte de paiement de base;
J. whereas in order to be effective, a basic payment account needs to be straightforward to open and to provide a specified range of core services, and there need to be measures in place for effective supervision and settlement of conflicts as well as for facilitating access to such an account for consumers with no fixed address; whereas the legislation on anti-money laundering and anti-terrorist financing should be applied in a proportional manner and should never be used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers; whereas the Commission should explore whether it should be necessary for consumers to have a link to the Member State in order to be eligible for a basic payment account;

20. invite la Commission à mener une politique plus vigoureuse dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; rappelle l'importance fondamentale de la normalisation pour assurer l'interopérabilité et éviter que les consommateurs ne deviennent captifs; rappelle en particulier l'importance que revêtent les normes ouvertes; déplore qu'en Europe, les consommateurs aient accès à des contenus moins nombreux et appelle, en conséquence, à la création de nouveaux modèles d'entreprise en ligne; appelle l'attention sur la nécessité de mettre au point un système européen de brevet propre à permettre de concilier accès et innovation et sur l'importance d'étudier l'impact économique de sa mise en place sur les PME;
20. Calls on the Commission to deliver a stronger policy in the field of ICT, reminds of the key role of standardisation to enable interoperability and to avoid consumers lock-in; reminds in particular of the importance of open standards; deplores that consumers in Europe can access less content and calls therefore for new online business models to be created; draws attention to the need to design the European patent system in a way as to reconcile access with innovation, and to study the economic impact of a European patent system on SMEs;

1. Le consommateur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis.
1. The consumer may effect standard termination of an open-end credit agreement free of charge at any time unless the parties have agreed on a period of notice.

En outre, il importe que les consommateurs aient des possibilités comparables de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur, notamment un plus grand choix, des prix moins élevés, ainsi que l'accès à des services essentiels et le caractère économiquement abordable de ces derniers.
It is also important that consumers have comparable opportunities to benefit fully from the potential of the internal market in terms of greater choice, lower prices, and the affordability and availability of essential services.

2. Les mentions visées au paragraphe 1 sont exprimées à l’aide de mots et de chiffres à moins qu’aux fins de l’information du consommateur, d’autres formes d’expression n’aient été établies pour l’une ou plusieurs d’entre elles par les dispositions d’exécution adoptées par la Commission.
2. The particulars referred to in paragraph 1 shall be indicated with words and numbers unless the consumers are informed, as regards one or more particulars, by other forms of expression established by implementing measures adopted by the Commission.

1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l'exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.
1. The consumer must receive written confirmation or confirmation in another durable medium available and accessible to him of the information referred to in Article 4 (1) (a) to (f), in good time during the performance of the contract, and at the latest at the time of delivery where goods not for delivery to third parties are concerned, unless the information has already been given to the consumer prior to conclusion of the contract in writing or on another durable medium available and accessible to him.