Vertaling van "consommateurs aient accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs
consumer redress

Association des consommateurs du Canada [ ACC | Association canadienne des consommateurs ]
Consumers' Association of Canada [ CAC | Canadian Association of Consumers ]

Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.
The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.

17. souligne que l'aspect consommateur du marché unique numérique et du secteur des communications électroniques est de la plus haute importance et fait observer les améliorations significatives de la protection des consommateurs qui ont été apportées à la suite de la mise en œuvre du paquet relatif aux télécommunications (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE); met en lumière les importantes mises à jour et améliorations pour la protection des consommateurs et leur autonomisation qui sont actuellement proposées par le Parlement; souligne qu'il est important que tous les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de qualité et que de nouvelles infrastructures soient déployées afin de réduire la fracture numérique;
17. Stresses that the consumer aspect of the digital single market and the electronic communications sector is of utmost importance, and notes the significant enhancements to consumer protection that have been introduced following the implementation of the 2009 Telecoms Package (Directives 2009/136/EC and 2009/140/EC); highlights the important updates and improvements for consumer protection and empowerment currently being proposed by the Parliament; underlines the significance of access for all consumers to high-quality electronic communications services, and the importance of deploying new infrastructures in order to narrow the digital divide;

A. considérant qu'une information renforcée des consommateurs est particulièrement importante en ce qui concerne les services collectifs et qu'il est nécessaire de veiller à la fois à ce que les consommateurs aient accès à ces services et à ce que les États membres disposent de la flexibilité nécessaire pour tenir compte des consommateurs vulnérables;
A. whereas enhanced consumer information regarding utility services is particularly important, and whereas there is a need to ensure that consumers have access to such services while Member States have the necessary flexibility to take vulnerable consumers into account;

17. souligne que l'aspect consommateur du marché unique numérique et du secteur des communications électroniques est de la plus haute importance et fait observer les améliorations significatives de la protection des consommateurs qui ont été apportées à la suite de la mise en œuvre du paquet relatif aux télécommunications (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE); met en lumière les importantes mises à jour et améliorations pour la protection des consommateurs et leur autonomisation qui sont actuellement proposées par le Parlement; souligne qu'il est important que tous les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de qualité et que de nouvelles infrastructures soient déployées afin de réduire la fracture numérique;
17. Stresses that the consumer aspect of the digital single market and the electronic communications sector is of utmost importance, and notes the significant enhancements to consumer protection that have been introduced following the implementation of the 2009 Telecoms Package (Directives 2009/136/E and 2009/140/EC); highlights the important updates and improvements for consumer protection and empowerment currently being proposed by the Parliament; underlines the significance of access for all consumers to high-quality electronic communications services, and the importance of deploying new infrastructures in order to narrow the digital divide;

La Commission invite les États membres à garantir que les consommateurs aient accès à ce type de compte à un coût raisonnable, quels que soient leur pays de résidence dans l'UE ou leur situation financière.
The Commission invites Member States to ensure that such accounts become available at a reasonable charge to consumers, regardless of their country of residence in the EU or their financial situation.

20. invite la Commission à mener une politique plus vigoureuse dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; rappelle l'importance fondamentale de la normalisation pour assurer l'interopérabilité et éviter que les consommateurs ne deviennent captifs; rappelle en particulier l'importance que revêtent les normes ouvertes; déplore qu'en Europe, les consommateurs aient accès à des contenus moins nombreux et appelle, en conséquence, à la création de nouveaux modèles d'entreprise en ligne; appelle l'attention sur la nécessité de mettre au point un système européen de brevet propre à permettre de concilier accès et innovation et sur l'importance d'étudier l'impact économique de sa mise en place sur les PME;
20. Calls on the Commission to deliver a stronger policy in the field of ICT, reminds of the key role of standardisation to enable interoperability and to avoid consumers lock-in; reminds in particular of the importance of open standards; deplores that consumers in Europe can access less content and calls therefore for new online business models to be created; draws attention to the need to design the European patent system in a way as to reconcile access with innovation, and to study the economic impact of a European patent system on SMEs;

La directive vise à assurer que des services téléphoniques de bonne qualité sont disponibles dans toute la Communauté, et que tous les utilisateurs, notamment les consommateurs, aient accès à un ensemble défini de services téléphoniques à des prix abordables.
The aims are to ensure the availability throughout the Community of good quality telephone services, and to ensure that all users, including consumers, have access to a defined set of telephone services at affordable prices.

Permettez-moi de souligner, honorables sénateurs, qu'il n'est pas facile de définir ce que sont ces ventes liées. On veut bien que les consommateurs aient accès à un ensemble de services à un prix inférieur à celui qu'ils devraient payer pour chacun des services vendus séparément.
Let me emphasize, honourable senators, that this is not as easy to define as it sounds, because, clearly, one would like consumers to be in a position where they could get a complete package of services cheaper than they could buy each individual service, if sold separately.

La proposition de directive sur les virements transfrontaliers exige que les Etats membres garantissent que les consommateurs aient accès à des moyens efficaces pour résoudre leurs litiges.
The proposed cross-border transfers Directive would require Member States to ensure consumers have access to effective means to settle disputes.