Vertaling van "consommateurs acquis dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
Green Paper on the Review of the Consumer Acquis

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle défendait la cause des consommateurs et était membre de l'Association des consommateurs au Manitoba, et au fur et à mesure qu'elle a acquis une expertise technique, elle nous en à fait largement profiter.
She was involved in consumer issues and with the Consumers' Association in Manitoba, and as she has developed her technical expertise, she has given a lot of it to us.

110 | Motivation et objectifs de la proposition Cette proposition résulte de la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation, qui comprend un certain nombre de directives sur la protection des consommateurs. La révision de l'acquis a été lancée en 2004 dans le but de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant.
110 | Grounds for and objectives of the proposalThe proposal is a result of the review of the Consumer Acquis which covers a number of Directives on consumer protection.The Review was launched in 2004 with the objective to simplify and complete the existing regulatory framework.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Tel qu'il est présenté, le projet de loi prive les consommateurs de la possibilité qu'ils ont actuellement de faire des copies de sauvegarde et de transférer les documents qu'ils ont acquis — pour lesquels ils ont payé pour le contenu et pour lesquels ils détiennent des droits de consommateur — sur d'autres formats.
As it stands, the bill does not permit consumers to make backup copies or transfer the documents they have purchased—content for which they have paid and enjoy certain consumer rights—to other formats.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.
( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.

L'acquis communautaire englobe la protection des intérêts économiques des consommateurs (y compris le contrôle de la publicité trompeuse et d'autres pratiques commerciales abusives), la sécurité et la santé des consommateurs, l'information et l'éducation des consommateurs, la représentation des consommateurs et l'accès de ces derniers à la justice.
The Community acquis covers protection of economic interests of consumers (including control of misleading advertising and of other abusive commercial practices), consumer safety and health, consumer information and education, consumer representation, and consumer access to justice.

Pour atteindre cet objectif, les priorités essentielles doivent être de consolider l'acquis législatif, déjà considérable, existant dans ce domaine, de développer l'information des consommateurs et d'améliorer l'accès à la justice, notamment pour les petits litiges.
In order to achieve this objective, the vital priorities had to be the consolidation of existing (and already extensive) legislation in this field, expansion of the information available to consumers and improved access to the courts, particularly for small claims.

Parmi les cinq droits fondamentaux du consommateur européen définis dans le programme communautaire pour une politique de protection et d'information des consommateurs, le droit à la juste réparation des dommages par le biais de procédures rapides, efficaces et peu couteuses est celui pour lequel l'acquis communautaire est le moins important.
Of the five basic rights of the European consumer set out in the Community programme for consumer protection and information, that in respect of which least has been achieved at Community level is the right to just redress through rapid, effective and inexpensive proceedings.