Traduction de «consommateur prend matériellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'efficacité énergétique [ Loi concernant l'efficacité énergétique des matériels consommateurs d'énergie et l'emploi des énergies de substitution ]
Energy Efficiency Act [ An Act respecting the energy efficiency of energy-using products and the use of alternative energy sources ]

Fiche d'information 5 - Étiquettes ÉnerGuide concernant les matériels consommateurs d'énergie
Fact Sheet 5 - EnerGuide Labels for Energy-Using Products

Fiche d'information 2 - Mode d'importation d'un matériel consommateur d'énergie au Canada
Fact Sheet 2 - How to Import an Energy-Using Product into Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens.
1. The risk of loss of or damage to the goods shall pass to the consumer when he or a third party, other than the carrier and indicated by the consumer has acquired the material possession of the goods.

Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de chacun des biens commandés.
In the case of a distance contract for the sale of goods, the withdrawal period shall begin from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer acquires the material possession of each of the goods ordered.

Il introduit une nouvelle règle selon laquelle le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur que lorsque ce dernier ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens. Le chapitre V reprend dans une large mesure les dispositions de la directive 93/13/CEE.
It introduces a new rule whereby the risk of loss or damage of the goods is transferred to the consumer only when he or a third person indicated by him other than the carrier acquires the material possession of the goods.Chapter V broadly reflects the provision of Directive 93/13/EEC.

Si les biens sont livrés séparément, le délai de rétractation doit commencer à courir lorsque le consommateur prend matériellement possession de chaque bien particulier.
If the goods are delivered separately, the withdrawal period should start when the consumer acquires the material possession of each individual good.

(26) En cas de livraison répétée de biens similaires , le délai de rétractation devrait commencer à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de la première livraison partielle . Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation devrait commencer à courir le jour où le consommateur prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
(26) Where goods are supplied in more than one delivery , the withdrawal period should begin from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer acquires the material possession of the first partial shipment .Where a good is delivered in different lots or pieces, the withdrawal period should begin from the day on which the consumer acquires the material possession of the last lot or piece.

1. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur , prend matériellement possession de ces biens.
1. The risk of loss of or damage to the goods shall pass to the consumer when he or a third party, other than the carrier and indicated by the consumer has acquired the material possession of the goods.

Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession de chacun des biens commandés.
In the case of a distance contract for the sale of goods, the withdrawal period shall begin from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer acquires the material possession of each of the goods ordered .

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas d'un contrat à distance ou hors établissement relatif à la livraison de biens , le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend matériellement possession des biens commandés ou:
2. Notwithstanding paragraph 1, in the case of a distance or off-premises contract for the delivery of goods, the withdrawal period shall begin from the day on which the consumer or a third party other than the carrier and indicated by the consumer acquires material possession of the goods ordered or:

Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation doit commencer à courir lorsque le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci prend matériellement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Where a good is delivered in different lots or pieces, the withdrawal period should start when the consumer or a third party indicated by the consumer acquires the material possession of the last lot or piece.