Vertaling van "consommateur peut prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. Le consommateur peut prétendre à tout recours visé au paragraphe 1 dans l'un des cas suivants:
4. The consumer may resort to any remedy available under paragraph 1, where one of the following situations exists:

Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
If the trader has not obtained the consumer’s express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.

Si le professionnel n'a pas obtenu l'assentiment exprès du consommateur, mais qu'il l'a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
If the trader has not obtained the consumer's express consent but has inferred it by using default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, the consumer shall be entitled to reimbursement of this payment.

110. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison prévue au paragraphe 1.
2. Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver, the consumer shall be entitled to a refund of any sums paid within seven days from the date of delivery provided for in paragraph 1.

118. En vertu des dispositions établies aux paragraphes 2 à 5, le consommateur peut prétendre, en cas de non-conformité d'un bien au contrat:
1. As provided for in paragraphs 2 to 5, where the goods do not conform to the contract, the consumer is entitled to: