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Vertaling van "consommateur peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le certificat peut ou non être associé à un logo ou une marque qui est par la suite utilisé pour prouver que les produits de cette pêcherie respectent la norme, ont été testés, si vous voulez, et ont été certifiés comme étant durables. Les consommateurs peuvent donc acheter les produits en étant assurés qu'ils viennent d'une pêcherie durable.

That certificate may or may not be associated to a logo or brand that is then used to be able to demonstrate that a fish product coming from that fishery meets the standard, has been tested, if you want, has been certified as sustainable and you can actually eat it with confidence that it comes from a sustainable fishery.


Le consommateur peut donc aller dans le restaurant parcourir le menu et constater que tous les produits portent le logo d'Ocean Wise.

From that perspective, the consumer can go in, look at the menu, and know that all those products are Ocean Wise.


Ainsi, la quantité de gaz qui peut être transportée est plus importante et de nouvelles entreprises peuvent entrer sur le marché. Les consommateurs ont donc la possibilité de choisir entre différentes entreprises et différents services.

This means that more gas can be transported and new companies can enter the market. This will give consumers the possibility to choose between different companies and services.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, c ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


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Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, par la mise en place d'un niveau élevé de protection du consommateur et sans limiter l'accès des consommateurs aux tribunaux, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to contribute, through the achievement of a high level of consumer protection and without restricting consumers’ access to the courts, to the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


L’existence d’un système extrajudiciaire efficace peut donc inciter fortement les consommateurs à chercher une solution à leurs problèmes au lieu de les laisser irrésolus, notamment lorsque le montant en jeu est faible.

The existence of an effective out-of-court system can therefore be a key motivator for consumers to try to get their problems solved rather than leaving them unresolved, in particular when smaller amounts are at stake.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification ...[+++]

The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can th ...[+++]


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de règles communes en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Directive, namely the establishment of common rules on the distance marketing of consumer financial services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(34) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement de règles communes en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(34) Since the objectives of this Directive, namely the establishment of common rules on the distance marketing of consumer financial services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.




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Date index: 2023-09-01
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