Traduction de «consommateur ne ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

surplus du consommateur [ surplus des consommateurs | rente du consommateur ]
consumer's surplus [ consumer surplus ]

Union des consommateurs [ Action Réseau Consommateur | Fédération des associations coopérative d'économie familiale du Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]
Union des consommateurs [ Consumer Action Network | Federation of Co-operative Family Economics Associations of Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'imagine que du point de vue du ministère, nous préférerions que les compagnies de téléphone, les câblodistributeurs et les compagnies de télécommunications par satellite offrent ce genre de choses aux abonnés, où qu'ils se trouvent au Canada, ce qui donnerait le choix aux consommateurs et ferait en sorte que ce soit les forces du marché qui dicteraient.Mais j'ignore si ce scénario est réaliste.
I suppose from the department's point of view, our preferred scenario would be to see the phone companies and the cable companies and probably satellite companies all making it available to the subscribers, wherever they are in Canada, so that the individuals would then have a choice and you would get some market forces dictating.Whether in fact that's realistic as an economic base, I don't know.

Les sociétés concernées doivent respecter les règles européennes en matière de protection des consommateurs, comme le ferait une agence de voyage.
The companies concerned need to respect the European consumer rules, just like a travel agent would.

Le Commissaire chargé de la santé et de la politique des consommateurs, M. John Dalli, a annoncé que la Commission ferait progresser les travaux relatifs à mécanisme de passation conjointe de marchés dans le cadre du comité de sécurité sanitaire.
The Commission in charge of health and consumer policy, John Dalli, announced that the Commission would take work on a joint procurement scheme further in the Health Security Committee.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Le consommateur ne ferait normalement pas d’association précise entre la forme tridimensionnelle d’un produit et une certaine origine du même produit, mais se contenterait de percevoir cette forme comme avantageuse sur le plan technique ou sous certains aspects esthétiques, voire même ne lui attacherait aucune signification particulière.
Consumers do not normally make any precise connection between the three-dimensional shape of a product and that product’s particular origin, but restrict themselves to perceiving that shape as having technical or aesthetic advantages, or even do not attach any special meaning to it at all.

Par contre, je reste réservé sur la création d'un centre européen des consommateurs qui ferait double emploi avec les organisations nationales, lesquelles jouent bien leur rôle et gagneraient à fonctionner en réseau.
On the other hand, I have reservations concerning the creation of a European consumer centre which would duplicate the role of the national organisations, which are effective and would benefit from working as a network.

En encourageant l'activité économique transfrontalière et en dynamisant la concurrence, elle élargirait le choix, améliorerait la qualité et ferait baisser les prix pour les consommateurs ainsi que pour les entreprises utilisatrices de services.
By encouraging cross-border economic activity and stimulating competition, it will broaden choice, improve quality and reduce prices for consumers and for businesses that use services.

23. prend note de l'énorme potentiel que l'internet recèle pour la prestation de services financiers aux consommateurs, ces services se prêtant tout particulièrement au commerce électronique; relève en outre que la révolution de l'information offre de grandes possibilités en vue d'une ouverture du commerce transfrontalier des services financiers aux consommateurs, ce qui se traduirait par une intensification de la concurrence au sein de l'Union et ferait bénéficier les consommateurs de prix réduits et d'un choix plus large; par conséquent, invite instamment la Commission à mettre rapidement en place un cadre juridique efficace pour le commerce électronique et déplore la lenteur des progrès réalisés jusqu'ici; en particulier, demande à la Commission de régler la controverse actuelle sur les dispositions en matière de juridiction civile destinées à remplacer les conventions de Bruxelles et de Rome;
23. Notes the huge potential for provision of consumer financial services via the Internet since such services are particularly well suited to sale via e-commerce; further notes that the information revolution has great potential to open up cross-border trade in consumer financial services, leading to increased competition within the EU, yielding benefits to consumers of reduced prices and increased choice; consequently urges the Commission rapidly to implement an effective legal framework for e-commerce and regrets the slow pace of progress to date; in particular, calls on the Commission to resolve the current dispute over civil legal jurisdiction measures to replace the Brussels and Rome Conventions;

S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.
The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.

D'abord, en ce qui a trait à la motion no 2 et aux pénalités plus sévères pour avoir contrevenu aux règles relatives à la protection du consommateur, je comprends que le député veuille rendre la punition encore plus onéreuse, mais il reste que le projet de loi ferait en sorte que le secteur des services financiers ferait l'objet de plus d'ingérence et serait plus réglementé que tout autre secteur ou toute autre industrie au Canada.
First, with regard to Motion No. 2 and the stiffer penalties for violations of the rules relative to consumer protection, while I understand the hon. member's notion of making the punishment even more onerous, the fact is that the legislation would give a greater amount of intrusion and regulation of the financial services sector than any other sector or industry in Canada.