Vertaling van "consommateur intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le payeur devrait toujours être en droit d’adresser sa demande de remboursement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, même lorsqu’un prestataire de services d’initiation de paiement intervient dans l’opération de paiement.
In order to ensure a high level of consumer protection, payers should always be entitled to address their claim to a refund to their account servicing payment service provider, even where a payment initiation service provider is involved in the payment transaction.

5. Si le remboursement anticipé intervient dans une période durant laquelle le taux débiteur est fixe, les États membres peuvent prévoir que l’exercice du droit visé au paragraphe 1 est subordonné à l’existence d’un intérêt légitime chez le consommateur.
5. Where the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed Member States may provide that the exercise of the right referred to in paragraph 1 is subject to the existence of a legitimate interest on the part of the consumer.

Si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur est fixe, l’exercice du droit pourrait être subordonné à l’existence d’un intérêt légitime chez le consommateur, précisé par l’État membre.
Where the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed, exercise of the right may be made subject to the existence of a legitimate interest on the part of the consumer specified by the Member State.

5. Si le remboursement anticipé intervient dans une période durant laquelle le taux débiteur est fixe, les États membres peuvent prévoir que l'exercice du droit visé au paragraphe 1 est subordonné à l'existence d'un intérêt légitime chez le consommateur.
5. Where the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed Member States may provide that the exercise of the right referred to in paragraph 1 is subject to the existence of a legitimate interest on the part of the consumer.

Si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur est fixe, l'exercice du droit pourrait être subordonné à l'existence d'un intérêt légitime chez le consommateur, précisé par l'État membre .
Where the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed, exercise of the right may be made subject to the existence of a legitimate interest on the part of the consumer specified by the Member State .

23. demande à la Commission de lancer une vaste campagne d'information des consommateurs sur la législation européenne relative au bien-être des animaux, faisant état des évolutions demandées aux producteurs européens dès qu'un changement intervient afin que les consommateurs comprennent les augmentations de prix qui en résultent, que les efforts des producteurs soient plus visibles et que la valeur ajoutée de leurs produits soit accrue;
23. Calls on the Commission to launch an extensive consumer information campaign about European animal welfare legislation, communicating any changes required of European producers as such changes occur, in order for consumers to understand the resulting price increases and to make the efforts of producers more visible and improve the added value of their products;

Afin d'éviter la multiplication des systèmes de label environnemental et d'encourager l'amélioration de la performance environnementale dans tous les secteurs dans lesquels l'incidence sur l'environnement intervient dans le choix des consommateurs, il convient d'élargir les possibilités d'utilisation du label écologique de l'UE.
In order to avoid the proliferation of environmental labelling schemes and to encourage higher environmental performance in all sectors for which environmental impact is a factor in consumer choice, the possibility of using the EU Ecolabel should be extended.

De plus, le consommateur doit, pendant la durée du contrat, être informé par écrit de toute modification du taux annuel et des coûts à sa charge au moment où cette modification intervient.
Furthermore, the consumer shall be notified in writing during the course of the agreement of all changes in the annual rate of interest and in payable costs at the moment they arise.

- (DE) Monsieur le Président, il me paraît que la proposition de la Commission intervient au moment opportun - mieux vaut tard que jamais - et illustre clairement que l’Union monétaire s’accomplit non seulement dans l’intérêt des marchés et des entreprises, mais également dans l’intérêt des consommateurs.
– (DE) Mr President, I think that the Commission proposal has, in fact, come just at the right time, better late than never, and makes it clear that the currency union is not only being completed in the interests of the markets and business, but also in the interests of consumers.