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Autorisation d'exercer
Autorisation d'exercer une activité lucrative
Autorisation de travail
Autorisation de travailler
Autorisation temporaire d'exercer
Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Condition d'autorisation d'exercer
Condition pour l'obtention d'un permis d'exercice
Consommateur d'échantillon
Consommatisme
Consommatrice d'échantillon
Consumeurisme
Disqualification de profession
Droits du consommateur
Défense du consommateur
Exigence associée à l'autorisation d'exercer
Incapacité d'exercer une charge ou une fonction
Infraction à l'interdiction d'exercer une profession
Interdiction d'exercer la profession
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Permis de travail
Permis temporaire d'exercer
Plan d'action en faveur des consommateurs
Protection du consommateur
Préautorisation d'exercer

Vertaling van "consommateur d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]

pre-licensure [ prelicensure ]


condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]

licensing requirement


cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure


incapacité d'exercer une charge ou une fonction

disqualification from holding public office


consommateur d'échantillon | consommatrice d'échantillon

sample buyer


infraction à l'interdiction d'exercer une profession

breach of a prohibition to practise a profession


interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession

professional disqualification


autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail

work permit | authorisation to engage in gainful employment


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN // Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN // European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad


Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger

European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN - Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN - European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad


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Les prestataires de services de paiement devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d'utilisation ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l'ouverture d'un tel compte.

Payment service providers should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and the conditions of use and also the steps consumers should follow to exercise their right to open a payment account with basic features.


3. demande que les consommateurs puissent exercer leurs droits aisément et efficacement pour des produits essentiels comme l'alimentation, la santé, l'énergie, les services financiers et numériques, l'accès au haut débit, la protection des données, les transports et les télécommunications;

3. Calls for consumers to be able to exercise their rights easily and effectively in basic areas including food, health, energy, financial and digital services, access to broadband, data protection, transport, and telecommunications;


Toutefois, les États membres devraient déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions le consommateur doit exercer un recours contre le fournisseur, en particulier intenter une action contre lui, avant d'être en mesure de l'exercer contre le prêteur.

However, Member States should determine to what extent and under what conditions the consumer is required to pursue his remedies against the supplier, in particular by bringing an action against the latter, before being in a position to pursue them against the creditor.


Preuves il y a à foison qui donnent à penser que l'existence de régimes juridiques différents dissuade le consommateur d'exercer son droit à effectuer des achats transfrontaliers.

There is a large body of evidence that suggests that differing legal regimes have a dissuading effect on consumer exercising their right to cross border purchases.


G. considérant que la capacité des consommateurs à exercer leurs droits repose, notamment, sur la qualité, le caractère complet et la fiabilité des informations qui leur sont fournies et que ces informations doivent être dispensées dans une langue connue du consommateur,

G. whereas the ability of consumers to exercise their rights hinges, among other things, on the quality, completeness and reliability of the information they are provided with, which must be made available in a language which each individual consumer understands,


F. considérant que la capacité des consommateurs à exercer leurs droits repose, notamment, sur la qualité, le caractère complet et la fiabilité des informations qui leur sont fournies et que ces informations doivent être dispensées dans une langue connue du consommateur,

F. whereas the ability of consumers to exercise their rights hinges, among other things, on the quality, completeness and reliability of the information they are provided with, and that information must be provided in a language which each individual consumer knows,


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