Traduction de «consommateur détient déjà » (Français → Anglais) :

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

Dans ce cas, avant d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base, l’établissement de crédit peut vérifier si le consommateur détient déjà ou non un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit situé dans le même État membre qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1.
In such cases, before opening a payment account with basic features, the credit institution may verify whether the consumer holds or does not hold a payment account with a credit institution located in the same Member State which enables consumers to make use of the services listed in Article 17(1).

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter une demande d'accès à un tel compte lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, sauf lorsque le consommateur déclare avoir été averti que ce compte allait être fermé.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for access to such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1), unless when a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed .

(29) Les États membres devraient avoir la faculté d'imposer aux prestataires de services de paiement de vérifier si le consommateur détient déjà un compte de paiement actif et équivalent sur le même territoire et d'imposer au consommateur de signer une déclaration sur l'honneur à cet effet.
(29) Member States should be able to require that payment service providers verify whether the consumer already holds an active and equivalent payment account in the same territory and require the consumer to sign a declaration of honour to that effect .

(a) lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16, paragraphe 1. Le consommateur n'est pas considéré comme titulaire d'un compte de paiement s'il peut prouver avoir effectué un changement de compte de paiement conformément à l'article 9 ou avoir résilié le contrat précédent;
(a) Where a consumer already holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 16(1).The consumer is not considered as a payment account holder if he can prove that he has switched to another payment account in accordance with Article 9 or the termination of the previous contract;

Avant d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base, les prestataires de services de paiement vérifient, en demandant au consommateur de signer une déclaration sur l'honneur, si le consommateur détient déjà ou non un compte de paiement sur leur territoire.
Before opening the payment account with basic features, payment service providers shall verify, by asking the consumer to sign a declaration of honour, whether the consumer holds or does not hold a payment account in their territory.

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.