Vertaling van "consommateur déclare avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada
Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons

Déclaration sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique
Declaration on Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce

Déclaration sur la politique sociale, les consommateurs, l'environnement et la répartition des richesses
Declaration on social policy, consumers, environment, distribution of income

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
assets of the reporting country against the rest of the world

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.
5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.

3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d’énergie.
3. After placing an EuP ð a product ï covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP ð product ï has been manufactured.

Seuls 9 % des consommateurs européens ont déclaré avoir fait des achats en ligne transfrontières en 2010, selon Eurostat, Statistiques sur la société de l'information, 2010.
Only 9 % of European consumers said they shopped online cross-border in 2010 based on Eurostat, Information Society Statistics, 2010.

3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.
3. After placing an EuP covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP has been manufactured.

3.10.2. Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui déclarent avoir vu la personne chargée de la vente désigner l'étiquette?
3.10.2. What percentage of private and commercial consumers say the salesperson pointed out the label?

Quel est le pourcentage des consommateurs à titre privé et professionnel qui déclarent avoir eu des explications concernant l'étiquette de la part de la personne chargée de la vente?
What percentage of private and commercial consumers say the salesperson explained the label to them?

La Commission déclare avoir l'intention de soumettre dans la mesure du possible le rapport auquel se réfère l'article 2 en même temps que celui sur les systèmes de réclamations qui est prévu dans l'article 17 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
The Commission declares that it intends to submit the report referred to in Article 2 as far as possible at the same time as the report on complaints systems provided for in Article 17 of Directive 97/7/EC on the protection of consumers in respect of distance contracts.

Quant aux actions en cessation à caractère transfrontalier, les États membres qui en ont déclaré le plus grand nombre pour la période concernée sont les suivants: l’Allemagne, où la Fédération allemande des associations de consommateurs a indiqué avoir agi une vingtaine de fois en cessation pour des infractions transfrontalières, et l’Autriche, où la Chambre fédérale du travail a déclaré huit actions de cette nature.
Concerning injunctions with a cross-border dimension, the Member States with the highest number of actions reported during the specified period are as follows: Germany: The Federation of German Consumer Organisations declared that it had initiated approximately 20 injunctions for cross-border infringements. Austria: The Federal Chamber of Labour declared that it had filed 8 cross-border injunctive actions.