Vertaling van "consommateur doit fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs
the common organisation shall exclude any discrimination between consumers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. Pour l’application de l’alinéa 66.13(1)b) de la Loi, l’information que le débiteur consommateur doit fournir à l’administrateur est la suivante :
96. For the purposes of paragraph 66.13(1)(b) of the Act, the information that the consumer debtor must provide the administrator is

3. Les États membres veillent à ce que les prêteurs précisent de manière claire et simple, au stade précontractuel, quelles informations nécessaires et quelles pièces justificatives provenant de sources indépendantes vérifiables le consommateur doit fournir, et dans quel délai le consommateur doit fournir ces informations.
3. Member States shall ensure that creditors specify in a clear and straightforward way at the pre-contractual phase the necessary information and independently verifiable evidence that the consumer needs to provide and the timeframe within which the consumer needs to provide the information.

Mais lorsque le soleil ne brille pas et que le vent ne souffle pas, de l’électricité doit être produite en quantités suffisantes pour fournir de l'énergie aux consommateurs et maintenir la stabilité du réseau électrique.
But when the sun is not shining and the wind is not blowing, electricity must still be produced in sufficient quantities to deliver energy to consumers and keep the electricity grid stable.

(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur).
(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).

(22) Une liste de toutes les informations obligatoires à fournir par principe pour toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final et aux collectivités doit être établie.
(22) A list should be drawn up of all mandatory information which should in principle be provided for all foods intended for the final consumer and the mass caterers.

(4) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[4], l’un des principes généraux de la législation alimentaire est qu’elle doit fournir aux consommateurs une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et prévenir toute pratique susceptible de les induire en erreur.
(4) Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety [4] provides that it is a general principle of food law to provide a basis for consumers to make informed choices in relation to food they consume and to prevent any practices that may mislead the consumer.

le taux annuel effectif global et le coût total pour le consommateur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Il convient de fournir toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conformément à l'article 19, paragraphe 2, en liaison avec l'article 3, points g) et i); les États membres peuvent prévoir que le taux annuel effectif global ne doit pas être indiqué.
the annual percentage rate of charge and the total cost of the credit to the consumer, calculated at the time the credit agreement is concluded; all the assumptions used in order to calculate that rate as referred to in Article 19(2) in conjunction with Article 3(g) and (i) shall be mentioned; Member States may decide that the annual percentage rate of charge need not be provided.

De plus, il souhaite que, si la DG Concurrence conserve son conseiller chargé des relations avec les consommateurs, elle doit lui fournir les ressources nécessaires à cette tâche. Le Comité insiste également sur la nécessité de la DG SANCO à faire participer les organismes avec lesquels elle travaille pour améliorer la qualité d’intervention sur les questions de concurrence directement liées aux intérêts des consommateurs.
It also urges that, if DG Competition retains its liaison officer, he should be given the resources necessary to perform his duties and that DG SANCO must involve all the bodies with which it works, in order to have a greater impact on competition-related matters directly affecting consumer interests.

les professionnels doivent fournir (dans un prospectus) certaines informations (par exemple une description du bien) aux acheteurs potentiels avant la conclusion du contrat ; le contrat doit contenir certaines informations minimales à fournir aux acheteurs (par exemple l’état d’achèvement du bien) ; le prospectus et le contrat doivent être rédigés dans une langue familière au consommateur (c’est-à-dire pas en langage juridique) ; les acheteurs doivent bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent se rétracter ; tout versement d’argent est interdit pendant le délai de réflexion.
traders provide certain pre-contractual information (in a prospectus) to prospective purchasers(e.g. descriptions of the property); the contract contains certain a required minimum of information to be provided to purchasers (e.g. state of completion of the property); the prospectus and the contract are in a language that the consumer is familiar with (i.e. not legal jargon); purchasers are given a cooling-off period during which they may withdraw from the contract; deposits of money are banned during the cooling-off period

Toutefois, il ne suffit pas de fournir des informations : la politique des consommateurs doit également s'efforcer de parvenir à ce que les consommateurs aient les capacités nécessaires pour rechercher, comprendre et intégrer dans leurs décisions d'achat les informations disponibles, pour devenir des consommateurs avertis, capables de faire un choix avisé et conscients de leurs droits et responsabilités.
However, supplying information is not sufficient: consumer policy must also try to ensure that consumers have the necessary skills to seek out, understand and integrate available information into their buying decisions in order to become discriminating consumers, capable of making an informed choice and conscious of their rights and responsibilities.