Vertaling van "consommateur dodd-frank " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Frank-Dodd
Frank-Dodd Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, il rappelle son plaidoyer, maintes fois réitéré, en faveur de la création d'une Agence européenne chargée de la protection des consommateurs de services financiers, dans l'esprit de ce qui a été réalisé aux États-Unis avec la loi sur la réforme du système financier et la protection du consommateur (Dodd-Frank Act).
To this end, the EESC draws attention to its frequently reiterated request for a European agency protecting users of financial services, along similar lines to what has been achieved in the USA with the Dodd-Frank Act.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les "minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.
(7) On 7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.

La loi américaine Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur de 2010 (dans sa section 1504, soutenue par les deux grands partis et également connue sous le nom de "disposition Cardin-Lugar") impose aux entreprises du secteur des industries extractives (sociétés pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publics les paiements qu'elles versent aux gouvernements.
The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (in its bipartisan Section 1504, also known as the Cardin-Lugar provision) directed the US Securities and Exchange Commission (SEC) to adopt rules for the extractive industry companies (involved in oil, gas and minerals) registered with the SEC to publicly report payments to governments.

21. est convaincu que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a contribué à la volatilité extrême des prix des denrées alimentaires ces dernières années, doit devenir un point de dialogue entre les deux parties; rappelle à cet égard la nécessité de décourager les spéculateurs de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; se félicite de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs aux États-Unis et invite les deux parties à poursuivre l'objectif d'une transparence accrue des marchés et d'une limitation des comportements spéculatifs;
21. Believes that reducing speculation on commodities markets, which has been a factor in the extreme food price volatility of the last years, should become an item for dialogue between both sides; reminds in this respect of the need to discourage speculators from cherry picking between various regulatory systems and from continuing to create instability through massive speculative movements on commodity markets; welcomes the Dodd-Frank "Wall Street Reform and Consumer Protection Act" in the US and calls on both sides to continue to aim at providing greater transparency of markets and to limit speculative behaviour;

[39] Par exemple, les dispositions concernant le devoir de diligence et les exigences en matière d'information imposées aux entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en matières premières; voir la loi américaine Dodd/Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).
[39] For example on due diligence and reporting requirements by companies which are part of the supply chain of raw materials e.g. US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.