- Pour les contrats à distance conclus par le biais de l'internet, une déclaration indiquant que le consommateur peut remplir et soumettre le formulaire standard de rétractation en ligne, sur le site web du professionnel, et qu'il recevra sans délai du professionnel un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
4. For distance contracts concluded on the Internet, a statement that the consumer can electronically fill in and submit the standard withdrawal form on the trader's website and that he will receive an acknowledgement of receipt of such a withdrawal from the trader by email without delay.