Traduction de «consommateur dans le marché intérieur sera renforcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Committee on the Internal Market and Consumer Protection

Conseil Marché intérieur, consommateurs et tourisme | Conseil MICT
IMCT Council | Internal Market, Consumer Affairs and Tourism Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises;
26. Emphasises that consumer confidence in the internal market will be enhanced if the horizontal instrument provides for the consumer to be able to withdraw from the contract; considers that the means of withdrawal should be harmonised to improve legal certainty for both consumers and economic operators; considers also that the horizontal instrument should provide that consumers should not bear any costs other than the direct cost of returning the goods;

De l'avis de votre Rapporteure, la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera grandement renforcée si l’instrument horizontal prévoit que celui-ci puisse se rétracter par tout moyen, à charge pour lui d’apporter la preuve de sa rétractation.
In the opinion of your rapporteur, consumer confidence in the internal market will be greatly enhanced if the horizontal instrument permits withdrawal by any means, it being the consumer’s responsibility to provide proof of his withdrawal.

La place des consommateurs dans le marché intérieur sera encore renforcée par l’adoption et l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
The position of consumers within the Internal Market will be further strengthened with the adoption and implementation of the Unfair Commercial Practices Directive.

Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.
The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-border.

Il convient de protéger les consommateurs contre des pratiques déloyales et trompeuses, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (16), à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (17), et à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (18).
Consumers should be protected against unfair and misleading practices in line with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the Internal Market (16) as well as Directive 2000/31/EC of the European Parliament and the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) (17) and Directive 2002/65/EC of the European Parliament and the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services (18).

La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (13).
This Directive is consistent with Community legislation on consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) (12) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (13).

Collecte et échange de données et d'informations fournissant une base de connaissances pour élaborer la politique des consommateurs et intégrer les intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris des enquêtes sur les attitudes des consommateurs et des entreprises – notamment la manière dont des régimes juridiques différents et l'absence de mécanismes de recours transfrontaliers efficaces influent sur le comportement des consommateurs dans le marché intérieur –, des travaux de recherche consacrés aux consommateurs et, plus généralement, aux marchés dans le domaine des services financiers, ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l’élément statistique sera développé à l'aide du programme statistique communautaire si nécessaire.
The collection and exchange of data and information that provide an evidence base for the development of consumer policy and for the integration of consumer interests into other Community policies, including, surveys of consumer and business attitudes, in particular the way in which differing legal regimes and the lack of effective cross-border redress mechanisms affect consumer behaviour in the internal market, consumer-related and other market research in the financial services area, collection and analysis of statistical and other relevant data, the statistical element of which will be developed using as necessary the Community Statistical Programme.

Le Conseil informel Marché intérieur/Consommateurs de Lund les 27 et 28 avril 2001 a lui aussi reconnu la nécessité de renforcer la dimension des consommateurs dans le marché intérieur.
The informal internal market/consumer Council at Lund on 27-28 April 2001 also acknowledged the need to enhance the consumer dimension of the internal market.

Marché intérieur: notamment alignement de la législation concernant les marchés publics, la comptabilité, la protection des données, les services financiers, la fiscalité indirecte, le secteur audiovisuel, la protection des consommateurs; poursuite du développement des organismes chargés de la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de surveillance du marché; adoption d'une législation technique concernant les produits industriels, renforcement des autorités compétentes en matière de concurrence; achèvement de l'alignement et application efficace du droit de la concurrence; promotion du développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME); alignement sur l'acquis dans les domaines des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de l'énergie.
Internal market: including alignment of public procurement legislation, accounting legislation, data protection, financial services, indirect taxation, audiovisual, consumer protection, further development of standardisation and conformity assessment bodies and establishment and operation of a market surveillance system, technical legislation on industrial products, strengthening of competition authorities, completion of alignment and effective enforcement of competition law, promotion of enterprise development, including small and medium-sized enterprises (SMEs), alignment with the acquis in the fields of telecommunications, consumer protection and the internal energy market.