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Vertaling van "consommateur a contracté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


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Univercity : évaluation de la demande des consommateurs à l'égard du développement durable

Univercity: assessing consumer demand for sustainable development


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Connue sous le nom de directive sur le crédit hypothécaire, elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.

Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.


Connue sous le nom de directive sur le crédit hypothécaire, elle vise à assurer que tous les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter un logement sont dûment informés et protégés contre tout risque.

Known as ‘the Mortgage Credit Directive’, it aims to ensure that all consumers who take out a mortgage to purchase a property are adequately informed and protected against the risks.


Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise)

Consumers who contract a loan in foreign currency must be able to assess the economic consequences of the application of a rate of exchange (the selling rate) to the repayment of the loan which is different from that applicable to the calculation of the amount of the loan when it is made available (the buying rate)


4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.

4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.


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S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.


Nous allons bientôt proposer des règles fortes pour mieux protéger les consommateurs qui contractent un emprunt immobilier, et pour instaurer un droit universel à la détention d'un compte bancaire de base, ainsi que pour limiter les risques de certains produits d'investissement pour les consommateurs.

We will shortly table robust rules for consumer protection when buying mortgages, and we will introduce new laws establishing a universal right to a basic bank account as well as measures to curtail risky investment products for consumers.


Il suffit à la province d'écrire au ministre fédéral de la Justice et d'indiquer qu'elle a mis en place des mesures législatives pour assurer la protection des consommateurs qui contractent des prêts sur salaire, y compris, tel qu'indiqué précédemment, l'imposition d'un plafond au coût total de ce genre de prêt.

For such a designation, a province would write to the federal Minister of Justice and indicate that it has legislative means in place that provide consumer protection measures for those who seek payday loans, including, as noted already, a limit on the total cost to consumers for payday borrowing.


Si le consommateur a contracté un crédit pour l’achat du bien ou du service, il est résilié à la suite de la rétractation et sans pénalité.

If the consumer has contracted credit for the goods or service, the credit shall be cancelled following the withdrawal without penalty.


J'aimerais aborder le rôle du ministre dans les changements au programme et aux politiques. J'ai ici un communiqué de presse daté du 27 novembre 2006 dans lequel M. Flaherty, le ministre des Finances, indique qu'il envisage d'apporter des changements aux politiques, entre autres de réduire le montant de la mise de fonds que doivent verser les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire.

In regard to ministerial involvement in program and policy change, I have a press release here dated November 27, 2006, where Minister Flaherty, the Minister of Finance, says that he is looking into policy changes, such as lowering the required down payment consumers are required to make on mortgages.


Malheureusement, je crois que les consommateurs qui contractent des prêts sur salaire sont ceux qui peuvent le moins le faire; je parle ici des gens avec des revenus fixes.

Unfortunately, I think the consumers that are being affected by payday loans are those who can least afford to deal with them; I am talking about people on fixed incomes.


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