Au final, ce texte, incluant une exonération spécifique de la TVA pour les entreprises engagées dans des mécanismes de partage des coûts, renforcera la sécurité des entreprises et la sécurité budgétaire des États membres, empêchera les distorsions de concurrence et consolidera la compétitivité des banques et des compagnies d’assurances, sans hausse de coûts pour les consommateurs.
The final result, encompassing a specific exemption from VAT for businesses involved in cost-sharing arrangements, will increase certainty for the industry and budgetary security for the Member States, prevent competition distortions and improve competitiveness for the banks and insurers without increasing the costs to consumers.
