Traduction de «consister à instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

mobilisation | traitement qui consiste à favoriser la mobilité
mobilization

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

méthode consistant à prendre en considération l'ensemble des gaz
basket approach

formule consistant à incorporer la déclaration au guide
tear-out return/guide concept

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

pâte à haute consistance
high density pulp

finissage à consistance du cuir
fettling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,

(4) La meilleure solution pour réduire les émissions de dioxyde de carbone du transport maritime à l'échelle de l'Union consiste à instituer un mécanisme de marché, à savoir la tarification des émissions ou le prélèvement d'une taxe, qui nécessite de mettre en place un système de surveillance, de déclaration et de vérification (monitoring, reporting and verification – MRV) des émissions de gaz à effet de serre , basé sur la consommation de combustible des navires.
(4) In order to reduce carbon dioxide emissions from shipping at Union level the best possible option remains implementing a market based measure, namely, pricing of the emissions or a levy, that requires setting up a system for monitoring, reporting and verification (MRV) of greenhouse gas emissions based on the fuel consumption of ships.

(4) La meilleure solution pour réduire les émissions de dioxyde de carbone du transport maritime à l'échelle de l'Union consiste à instituer un mécanisme de marché, à savoir la tarification des émissions ou le prélèvement d'une taxe, qui nécessite de mettre en place un système de surveillance, de déclaration et de vérification (monitoring, reporting and verification – MRV) des émissions de gaz à effet de serre, basé sur la consommation de combustible des navires.
(4) In order to reduce carbon dioxide emissions from shipping at Union level the best possible option remains implementing a market based measure, namely, pricing of the emissions or a levy, that requires setting up a system for monitoring, reporting and verification (MRV) of greenhouse gas emissions based on the fuel consumption of ships.

L'objet déclaré du traité consiste à «instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes classiques ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement».
The declared object of the Treaty is to ‘establish the highest possible common international standards for regulating or improving the regulation of the international trade in conventional arms and prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms and prevent their diversion’.

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil
The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 157/2013

5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;
5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system carried out online, which would have the advantage of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;

5. se dit favorable à l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une "boîte à outils" qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel;
5. Favours the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement;

Afin de réaliser l'objectif du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé «traité Euratom», qui consiste à établir les conditions de sécurité qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations, la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommée «la Communauté», devrait être en mesure de soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers.
In order to fulfil the objective of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the ‘Euratom Treaty’) to create the conditions of safety necessary to eliminate hazards to the life and health of the public, the European Atomic Energy Community (the ‘Community’) should be able to support nuclear safety in third countries.

On peut y arriver de deux manières: la première consiste à instituer une politique étrangère et de défense commune de l’Union européenne qui soit forte; la deuxième consiste à contribuer de manière positive à la présence de l’Union européenne au Conseil de sécurité, en accélérant le processus actuel d’élaboration de la Constitution, processus garantissant que les gouvernements respectent la voix de leurs peuples, par l’intermédiaire de leurs représentants et garantissant l’élaboration, dans les meilleurs délais, d’une Constitution européenne nous permettant d’instaurer une politique étrangère et de sécurité commune digne de ce nom.
There are two ways of doing this: one is the establishment of a common and strong European Union foreign and defence policy; the other is to make progress towards a European Union presence on the Security Council in a positive way and on the basis of speeding up the current constitution-building process, which ensures that the voice of its peoples, by means of their representatives, are respected by governments and that we establish as soon as possible a European Constitution which allows us to implement a common foreign and security policy worthy of the name.