Vertaling van "consiste à émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

prêt à émettre | PAE | prêt à l'émission
Clear To Send | CTS | CS

machine à émettre et à protéger-chèques
chequewriters and protectors

invitation à émettre
Polling

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre
polling

voyant PRÊT À ÉMETTRE
TRANSMIT READY lamp

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

émettre, s'inscrire à
float on (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or son mode d'action consiste actuellement, pour l'essentiel, à émettre des avis et des recommandations.
However, ACER currently acts primarily through recommendations and opinions.

les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission
any public-interest entity the sole business of which is to act as an issuer of asset backed securities as defined in point 5 of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 809/2004

les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, point 5), du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission **** ;
any public-interest entity the sole business of which is to act as an issuer of asset backed securities as defined in point 5 of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 809/2004 **** ;

(c) les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission;
(c) any public-interest entity the sole business of which is to act as issuer of asset backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 ;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;

les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission ; dans ce cas, les États membres exigent de l'entité qu'elle divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou d'un organe d'administration ou de surveillance chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit.
any public-interest entity the sole business of which is to act as issuer of asset-backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 . In such instances, the Member State shall require the entity to explain to the public the reasons for which it considers it not appropriate to have either an audit committee or an administrative or supervisory body entrusted to carry out the functions of an audit committee.

c)les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission .
(c)any public-interest entity the sole business of which is to act as an issuer of asset backed securities as defined in point 5 of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 809/2004 .

les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres reposant sur des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère personnel; dans ce cas, les États membres exigent de l'entité qu'elle divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou d'un organe d'administration ou de surveillance chargé d'exercer les fonctions du comité d'audit;
public interest entities the sole business of which is to act as issuer of asset-backed securities as defined in Article 2(5) of Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC ; in such instances, Member States shall require the entity to explain to the public the reasons for which it considers it not appropriate to have either an audit committee or an administrative or supervisory body entrusted to carry out the functions of an audit committee;

Un autre rôle joué par certains organismes chargés de l'égalité consiste à émettre des avis, à la demande de personnes physiques ou morales, quant à la conformité ou non d'une pratique particulière à la législation nationale de lutte contre la discrimination.
An additional function performed by some equality bodies is that of giving opinions, at the request of individuals or legal persons, on whether a particular practice complies with national non-discrimination law.