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Autorité habilitée à recourir
Autrement
Formule consistant à incorporer la déclaration au guide
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Immobilisation
Légitimation à recourir
ODO
Ou bien
Politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à la justice
S'adresser à la justice
Traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
Une autre solution consiste à
à défaut

Vertaling van "consiste à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


politique consistant à abaisser le loyer de l'argent

cheap money policy


méthode consistant à prendre en considération l'ensemble des gaz

basket approach


formule consistant à incorporer la déclaration au guide

tear-out return/guide concept


immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

immobilization | stopping movement


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.


Un moyen particulièrement efficace de renforcer les effets des Fonds consiste à recourir à des instruments financiers sous forme de prêts, de fonds propres et de garanties, plutôt qu’aux subventions classiques.

A particularly effective way to increase the impact of the Funds is to use financial instruments in the form of loans, equity and guarantees, instead of traditional grants.


B. Indicateurs de manipulations consistant à recourir à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice

B. Indicators of manipulative behaviour relating to the employment of a fictitious device or any other form of deception or contrivance


Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.


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Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci, ou d'autres mesures adaptées et proportionnées qui se justifient au regard des circonstances qui entourent une opération ou une série d'opérations de transfert de données, et dans les cas autorisés par une autorité de contrôle.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority, or other suitable and proportionate measures justified in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations and where authorised by a supervisory authority .


Indicateurs de manipulations consistant à recourir à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice

B. Indicators of manipulative behaviours related to the employment of fictitious devices or any other form of deception or contrivance


La meilleure pratique consiste à recourir aux services de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui organise régulièrement des concours généraux" (point 7.32.);

Best practice is to use the services of the European Personnel Selection Office (EPSO), which organises open competitions on a regular basis’ (Paragraph 7.32);


La meilleure pratique consiste à recourir aux services de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui organise régulièrement des concours généraux» (point 7.32);

Best practice is to use the services of the European Personnel Selection Office (EPSO), which organises open competitions on a regular basis' (Paragraph 7.32);


La stratégie d’accès aux marchés définit une approche à la fois plus stratégique et plus pragmatique pour l’élimination des entraves aux échanges consistant à recourir de manière coordonnée à toute la panoplie des instruments disponibles, y compris la coopération avec nos partenaires commerciaux.

The Market Access Strategy sets out a more strategic and result-orientated approach to address barriers to trade, using the full range of instruments available in a coordinated manner, including co-operation with our trading partners.


Manipulations consistant à recourir à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice

Manipulative behaviours related to the employment of fictitious devices or any other form of deception or contrivance




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consiste à recourir ->

Date index: 2023-06-01
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