Traduction de «consiste à invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]
make reference to [ cite | rely on | reference ]

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

mobilisation | traitement qui consiste à favoriser la mobilité
mobilization

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

pâte à haute consistance
high density pulp

finissage à consistance du cuir
fettling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un projet de la Commission dont la réalisation a été prise en charge par le CNUCED consiste à mettre en place un portail internet qui présenterait les arguments invoqués par les systèmes pour démontrer le caractère durable des produits.
A Commission project taken forward by UNCTAD is to develop an internet portal on sustainability claims schemes.

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

«[D]ans des cas où le comportement prétendument à l’origine du dommage invoqué consiste en une abstention d’agir, il est spécialement nécessaire d’avoir la certitude que ledit dommage a effectivement été causé par les inactions reprochées et n’a pas pu être provoqué par des comportements distincts de ceux reprochés à l’institution défenderesse»: ordonnance Portela/Commission (8).
‘In cases where the conduct allegedly giving rise to the damage pleaded consists in refraining from taking action, it is particularly necessary to be certain that the damage was actually caused by the inaction complained of and could not have been caused by conduct separate from that alleged against the defendant institution’: Portela v Commission (8).

Le seul moyen de s’écarter de ces règles consiste à invoquer la clause d’exception qui, comme la Cour l’a souligné, ne peut être utilisée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, lorsque la méthode ne permet pas d’adapter la rémunération des fonctionnaires suffisamment rapidement.
The only possibility to depart from these rules is by using the exception clause which, as the Court stressed, can only be used in very exceptional circumstances where, under the method, the remuneration of officials would not be adjusted quickly enough.

Cette fonction est celle des membres de chaque comité et ceux-ci disposent de toute évidence de voies de recours autres que celle consistant à invoquer la question de privilège à la Chambre.
That function belongs to the members of each committee and they have obvious avenues to pursue other than invoking privilege in the House.

La seule façon de procéder, comme je l'ai souligné dans mon discours du 21 février 2005, consiste à invoquer la disposition de dérogation.
The only way, and I said this when I gave my speech on February 21, 2005, is to invoke the notwithstanding clause.

(97) La Commission prend acte de ce que la Belgique n'a invoqué le bénéfice d'aucune des dérogations prévues par le traité, sa position consistant à soutenir l'absence d'aide d'État.
(97) The Commission notes that Belgium has not invoked any of the derogations provided for by the Treaty, its position being that this case does not involve the granting of State aid.

Nous sommes allés trop loin. Nous devons tous être responsables de la santé et du bien-être de la communauté et adopter une approche plus équilibrée à l'égard de ces arguments qui consistent à invoquer la liberté de parole, parce que ces arguments ne marchent pas.
We must all be responsible for the health and welfare of our community and take a more balanced approach to these arguments around freedom of speech, because they just do not work.

Une autre solution consiste à invoquer l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général pour enjoindre le vérificateur général de faire une vérification indépendante des subventions et prêts qui ont été consentis à Duhaime et à Thibault.
An alternative would be to use section 11 of the Auditor General's Act to direct the auditor general to conduct an independent audit of the grants and loans to Duhaime and Thibault.