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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Autrement
Bref d'expulsion
Décision d'expulsion
Expulsion
Fusible à expulsion
Il est aussi envisagé de
Il se peut aussi que
Immobilisation
Infraction à expulsion
Mobilisation
Ordre d'expulsion
Ou bien
Parafoudre à expulsion
Parafoudre à gaz
Rupture de ban
Système à expulsion de masse
Traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
Traitement qui consiste à favoriser la mobilité
Une autre solution consiste à
à défaut
éclateur à expulsion
éviction

Vertaling van "consiste à expulser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester


autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]

alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]


infraction à expulsion [ rupture de ban ]

breach of deportation order








mobilisation | traitement qui consiste à favoriser la mobilité

mobilization


immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement

immobilization | stopping movement


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.


L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.


34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ai ...[+++]

34. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspa ...[+++]


34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ai ...[+++]

34. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspa ...[+++]


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33. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues iraniens, sur la reprise de la parution de nombreux quotidiens forcés à disparaître ces dernières années, ai ...[+++]

33. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspa ...[+++]


69. invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et devrait être une préoccupation de premier plan qui mérite des actions;

69. Calls the Commission to encourage national authorities to cease the discriminatory practice of evicting occupants of Roma slums and instead develop concrete housing projects with the support of the technical expertise and monitoring mechanisms of, inter alia, the Commission, the World Bank and NGOs focusing on the Roma; believes that solving the housing problems of Roma living in rural areas must be a priority and should become a matter of special concern and an area for action;


69. invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et une préoccupation de premier plan qui méritent des actions;

69. Calls the Commission to encourage national authorities to cease the discriminatory practice of evicting occupants of Roma slums and instead develop concrete housing projects with the support of the technical expertise and monitoring mechanisms of, inter alia, the Commission, the World Bank and NGOs focusing on the Roma; believes that solving the housing problems of Roma living in rural areas must be a priority and should become a matter of special concern and an area for action;


1.3 Ces mesures de contrôle consistent à inspecter le navire, à retarder ou retenir le navire, à restreindre les opérations, y compris le déplacement dans le port, ou à expulser le navire du port.

1.3 Such control measures are as follows: inspection of the ship, delaying the ship, detention of the ship, restriction of operations including movement within the port, or expulsion of the ship from port.


Le leader du gouvernement au Sénat déposerait-il en cette Chambre, dès que possible, tous les documents relatifs aux audiences en matière d'expulsion dans cette affaire afin que les sénateurs puissent examiner, de façon plus approfondie, cette politique qui consiste à expulser les personnes qui sont par la suite exécutées?

Would the Leader of the Government in the Senate table in this house as soon as possible any and all documents with regard to the deportation hearings relating to this case so that honourable senators may further examine this policy of deporting people who will end up being executed?


Bien que les Russes soient d'accord avec les conditions fixées à Rambouillet, il a refusé d'apposer sa signature et a poursuivi sa politique consistant à expulser les Kosovars et à tuer probablement des centaines de milliers d'entre eux.

Despite the agreement of the Russians on the Rambouillet conditions, he refused to sign and kept with his policy of pushing the Kosovars out and killing probably hundreds of thousands of them.




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consiste à expulser ->

Date index: 2023-05-12
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