3. En dépit de ces démarches importantes vers une plus grande transparence et de plusieurs réunions et débats organisés avec le Conseil et la Commission, la seule réponse de celle-ci a consisté à présenter en mars 2011 une nouvelle proposition législative de règlement modifiant le règlement 1049/2011 (ci-après "la deuxième proposition", qui fait l'objet de la présente lettre), en apportant une mise à jour mineure au règlement, pour étendre le droit d'accès du public aux documents de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union, conformément à l'article 15 du traité FUE.
3. Despite those important steps towards greater transparency and despite several meetings and debates organised with the Council and the Commission, the only answer from the Commission was to introduce in March 2011 a new legislative proposal for a regulation amending Regulation 1049/2001 (hereinafter the "second proposal", which is the object of this letter) and providing a minor update to the current Regulation extending the public right of access to documents of all the Union Institutions, bodies, offices and agencies, in accordance with Article 15 TFEU.