Traduction de «consistant à faussement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

mobilisation | traitement qui consiste à favoriser la mobilité
mobilization

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

méthode consistant à prendre en considération l'ensemble des gaz
basket approach

formule consistant à incorporer la déclaration au guide
tear-out return/guide concept

résultat faussement positif ou faussement négatif
false positive or false negative results

réaction sérologique faussement positive
biologically false positivity

pâte à haute consistance
high density pulp

finissage à consistance du cuir
fettling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi porte sur l'infraction actuelle qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
The bill has to do with the existing offence of personating a peace officer or public officer.

Le projet de loi porte sur l'infraction déjà inscrite au Code criminel qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
The bill deals with the existing offence of personating a peace officer or public officer.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

Je tiens à préciser que mon projet de loi vise à ajouter une circonstance aggravante spéciale dans le cas de l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
To be clear, my bill seeks to have a special aggravating circumstance in regard to the specific offence of personating a peace officer or public officer.

Elle interdit en outre catégoriquement un certain nombre de pratiques, notamment celle qui consiste à affirmer faussement qu'un produit est offert gratuitement.
It also includes outright bans on a number of practices, such as falsely claiming that a product is offered for free.

De telles pratiques sont déjà interdites par la directive qui, au point 22 de son annexe I, prohibe la pratique consistant à «faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou [à] se présenter faussement comme un consommateur»[39] La prévention de ces pratiques tient, dès lors, davantage à la bonne application de la DPCD qu’à une lacune que présenterait ce texte.
Such practices are already forbidden by the Directive which, in its Annex I, point 22, bans the practice of ‘Falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consumer’. [39] Preventing such practices is, therefore, more a question of enforcement rather than a gap in the UCPD.

La fraude a consisté en résumé à utiliser, au cours de la période de trois ans comprise entre 1997 et 1999, environ 5 000 tonnes de substances de frelatage d'origine animale (suif de bœuf) et végétale, ainsi que 400 tonnes de substances chimiques de synthèse obtenues en laboratoire, qui ont servi à la fabrication d'une production totale de 16 000 tonnes de produit fini, faussement déclaré comme étant du beurre.
The fraud operated briefly as follows. In 1997, 1998 and 1999 some 5 000 tonnes of substances of beef tallow and vegetable material and 400 tonnes of synthetic, laboratory-produced substances were used in the manufacture of a total of 16 000 tonnes of finished product, which was falsely declared as butter.