Vertaling van "consigner la somme ou la chose offerte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consigner la somme ou la chose offerte
to deposit the amount or item offered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31.2 (1) L’État peut, dans toute instance, faire une offre de paiement sans consigner au tribunal la somme d’argent ainsi offerte.
31.2 (1) The Crown may, in any proceeding, plead a tender without paying the money tendered into court.

188. Sous réserve de l’article 31.2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, lorsqu’une défense est fondée sur une offre faite avant le début de l’action, le défendeur ne peut l’invoquer avant d’avoir consigné à la Cour la somme d’argent qu’il prétend avoir offerte.
188. Subject to section 31.2 of the Crown Liability and Proceedings Act, a defence of tender before action may not be pleaded unless the defendant has paid into court the amount alleged to have been tendered.

On sait très bien que remettre l'argent aux provinces, c'est une chose, mais s'assurer que les minorités de langues officielles reçoivent leur juste part des services, qui devraient leur être offerts avec ces sommes, c'est une autre chose.
We all know full well that giving money to the provinces is one thing, but ensuring that official language minorities receive their fair share of services, which should be provided to them with this money, is quite another thing.

Nous sommes en train de faire la même chose en Colombie où tout récemment nous avons offert des cours par l'intermédiaire du Groupe d'experts sur la sécurité et l'intervention en aviation, le GESIA, dans le cadre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, l'IVHO.
We've done the same thing in providing courses for Colombia most recently through that GEASA, the Group of Experts on Aviation Safety, Security and Assistance, under the WHTI, Western Hemisphere Travel Initiative.

Nous sommes justement en train de recueillir ces chiffres. Malheureusement, la consignation.L'une des choses que les sables bitumineux font mal, c'est de consigner tous les contrats passés entre eux-mêmes et les entreprises de construction, d'ingénierie et de gestion de projet.
Unfortunately, the reporting.A thing that the oil sands don't do well, necessarily, is track all of their contracts between the construction owners and the engineering procurement and construction management companies and those types of things.