Traduction de «consigner intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consigner intégralement
enter verbatim

consigner intégralement un rapport
record a report verbatim

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]
deposit on a polluting product

intégrale de résonance | intégrale de résonnance
resonance integral

réserve intégrale | réserve naturelle intégrale
integral natural reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi (2) La législation nationale ayant été modifiée , elle prévoit désormais que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité, installés sur le territoire national.
Previously, the additional costs arising from that purchase obligation were offset by a public service fund for the generation of electricity, which was managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and funded by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation. As the national legislation has been amended, it now provides that the additional costs arising from that purchase obligation are to be offset in full by charges payable by the end consumers of electricity in France.

11. La direction des technologies de l'information (DIT) exerce une mission de conseil et veille à ce que tout SIC créé ou mis en œuvre respecte intégralement la consigne de sécurité 3 ainsi que les instructions de traitement correspondantes.
11. The DIT shall advise and ensure that any created or used CIS is fully in compliance with security notice 3 and the respective handling instructions.

8. demande que cette chasse s'inscrive uniquement dans le cadre de quotas précis, fixés sur la base des avis du comité scientifique de la CBI et régis au moyen de contrôles stricts qui prévoient la consignation intégrale des prises et leur notification à la CBI;
8. Calls for any such hunting to take place only with clear quotas based on the advice of the IWC Scientific Committee and regulated under strict controls incorporating full recording and reporting to the IWC;

J'ai agi de cette façon—et je vous le dis pour le compte rendu—parce qu'il me semble que, lorsque l'on demande à des gens de faire un travail en utilisant des fonds publics, il convient de consigner complètement et intégralement ce qu'ils ont à dire à ce sujet et que ces personnes doivent ensuite prendre du recul par rapport au débat et donner la possibilité de participer à ce débat à ceux qui n'ont pas reçu de fonds publics et qui n'ont pas eu la possibilité de préparer un rapport de ce genre.
I did that if it's important to record this because it seems to me that if people are asked to do work in which public funds are expended, what they have to say about the subject should be fully and completely recorded, and they should then stand back on the debate and allow those who haven't been funded publicly and haven't been given the great benefit of producing a report like this to engage, and let the debate go on.

Avec l'assentiment de tous les députés ici présents, nous considérerons votre mémoire au complet et il sera consigné intégralement au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui.
With the consent of all members present, we shall consider your full brief and it will be appended in its entirety to the minutes of today's proceedings.