Traduction de «consigner au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consigner au procès-verbal | consigner dans le procès-verbal
place on record | record

consigner au procès-verbal
enter upon the minutes [ enter in the minutes ]

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

consigner les votes (au procès-verbal de la séance)
record the votes (in the minutes of proceedings)

consigner dans un procès-verbal
record in minutes

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol devrait consigner par procès-verbal sa participation aux équipes communes d'enquête qui portent sur des activités criminelles relevant de ses objectifs.
Europol should keep a record of its participation in such joint investigation teams targeting criminal activities falling within the scope of its objectives.

3. Le jury consigne, dans un procès-verbal signé par ses membres, ses propositions fondées sur les mérites de chaque projet et ses observations.
3. The proposals of the selection board, based on the merits of each project, and its observations, shall be recorded in a report signed by its members.

a) son désaccord est consigné au procès-verbal ou il demande qu’il y soit consigné;
(a) the director requests that the director’s dissent be entered or the director’s dissent is entered in the minutes of the meeting;

Lorsqu’un vote se tient dans le cadre d’une séance à huis clos, seul le fait qu’une motion a été adoptée est consigné au Procès-verbal, car les motions adoptées deviennent des ordres ou des résolutions du comité; ni le nom ni le nombre des membres ayant voté pour ou contre la motion ne sont consignés.
When a vote is held at an in camera meeting, only the fact that a motion was adopted is recorded in the Minutes since adopted motions become orders or resolutions of the committee; the names or number of members voting for or against the motion are not recorded.

Ce résultat est consigné dans un procès-verbal approuvé.
That outcome shall be recorded in agreed minutes.

En pareil cas, les accords sur le contenu des programmes de coopération et la contribution éventuelle des pays tiers ou des territoires peuvent être en échange consignés dans les procès-verbaux formellement approuvés des réunions de concertation avec les pays tiers ou les territoires ou des délibérations des organisations de coopération régionale.
In that case, the agreements to the contents of the cooperation programmes and the possible contribution of the third countries or territories may instead be expressed in the formally approved minutes of the consultation meetings with the third countries or territories or of the deliberations of the regional cooperation organisations.

Afin de rendre plus efficace et plus pragmatique la participation des pays tiers ou des territoires aux programmes de coopération, les accords sur le contenu des programmes de coopération et la contribution éventuelle des pays tiers ou des territoires devraient pouvoir être consignés dans les procès-verbaux formellement approuvés des réunions de concertation avec ces pays tiers ou territoires, ou des délibérations des organisations de coopération régionale.
In order to make the involvement of third countries or territories in cooperation programmes more effective and pragmatic, it should also be possible to have the agreements to the contents of the cooperation programmes and the possible contribution of the third countries or territories, expressed in the formally approved minutes of the consultation meetings with such third countries or territories, or of the deliberations of the regional cooperation organisations.

Monsieur le Président, j'ai en main une lettre que j'aimerais consigner au procès-verbal et sur laquelle j'aimerais obtenir les commentaires du député.
Mr. Speaker, I have a letter that I would like to put on the record and then I would like the hon. member's comments.