Traduction de «consignation au dossier des exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consignation au dossier des exceptions
charting by exception

consignation au dossier [ consignation des notes au dossier ]
charting [ recording ]

consigner en dossier [ consigner ]
document

consigner | consigner des informations sur | consigner dans le dossier
document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

Les entreprises ont accès à tous les documents figurant dans le dossier de la Commission, à l'exception des documents internes, des secrets d'affaires ou d'autres renseignements confidentiels.
Firms are given access to all documents making up the Commission file, with the exception of internal documents, business secrets or other confidential information.

Cet amendement vise à régler le problème relevé à juste titre par le gouvernement en permettant la défense du préjudice indu, mais en exigeant des juges qu'ils consignent au dossier les motifs de leur décision.
This amendment proposes to address the problem, correctly identified by the government, by allowing the undue hardship requirement but requiring judges to record their reasons in writing.

Si aucun incident n'est consigné au dossier pendant deux ans, nous retirons les documents du dossier.
If the file is clean for two years, then we expunge the documents from the file.

On révise une transaction du point de vue des contrats qui sont consignés au dossier.
A transaction is reviewed based on the contracts included in the file.

Dans cette base de données dormante, les dossiers passagers ne sont pas repersonnalisés, excepté dans le cadre d'opérations menées par des services répressifs, et donc uniquement en rapport avec un cas, une menace ou un risque identifiable.
In this dormant database, PNR shall not be repersonalised except in connection with law enforcement operations and then only in connection with an identifiable case, threat or risk.

Ou est-ce que tout devait être consigné, à ces deux exceptions près?
Or was everything to be registered, with these two exceptions?

au plus tard le 20 de chaque mois, un dossier destiné à la prise en compte dans le budget communautaire des dépenses payées et des recettes affectées perçues par l’organisme payeur au cours du mois précédent, à l’exception du dossier destiné à la prise en compte des dépenses payées et des recettes affectées perçues du 1er au 15 octobre, qui est transmis au plus tard le 10 novembre.
by the 20th day of each month at the latest, a set of documents permitting the booking to the Community budget of expenditure effected and assigned revenue received by the paying agency during the preceding month, with the exception of the set of documents permitting the booking of expenditure effected and assigned revenue received between 1 and 15 October, which shall be submitted by 10 November.

En ce qui a trait au manquement d'inscrire au dossier les motifs pour la décision de ne pas imposer la suramende compensatoire ou au fait qu'une telle amende n'a pas été imposée, cet article de la loi indique que les motifs doivent être consignés « au dossier du tribunal ».
In saying that there is no record of the reasons for not imposing the surcharge or of the fact that the surcharge was not imposed, the law states here, in this section, that the reasons shall be given ``in the record of the proceedings'.