Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié : a) à l'article 53, à la page 17, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit : « (2) Les nominations prévues au paragraphe (1), que le personnel ainsi nommé soit recruté à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence, se font selon la sélection au mérite telle qu'elle est déterminée par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel conçu pour établir le mérite des candidats, se
lon ce que l'Agence considère au mieux de ses int ...[+++]érêts.
After debate, In amendment, the Honourable Senator Bolduc moved, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended (a) in clause 53, on page 17, by replacing line 7 with the following: " (2) Appointments under subsection (1) to or from within the Agency shall be based on selection according to merit as determined by competition or by such other process of personnel selection designed to establish the merit of candidates as the Agency considers is in the best interests of the Agency.